L’Assemblée nationale française a donné son aval pour le projet de texte de la loi des finances 2025. Dans le volet de la Sécurité sociale, le dit projet apporte plusieurs changements à la réglementation des retraités de France vivant à l’étranger.
En effet, le 17 octobre 2024, le texte présenté en article additionnel dans le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-24 est complété par les mots : « en fournissant un certificat de vie délivré par le consulat français de son pays de résidence ».
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 136-1 est ainsi rédigé : « 1° Les personnes physiques qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ».
Dans son exposé sommaire, il est stipulé que « les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année ». Ce certificat est « établi en fonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autorité locale ». Dans certains pays en revanche, comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français.
Par soucis de cohérence et pour éviter les fraudes, cet amendement propose que pour tous les pays, « les certificats soient délivrés par les consulats français qui devront convoquer annuellement les personnes bénéficiaires d’une pension de retraite versée par la France ».
Par ailleurs, si les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, « ces pensions ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) ».
Cet amendement propose par conséquent de « supprimer cette exonération afin qu’eux aussi participent à l’effort national de redressement des finances publiques ».
Le législateur français affirme que ces nouveaux amendements visent à renforcer les contrôles sur les versements touchés par les retraités résidents à l’étranger et bénéficiant des retraites françaises. Mais on sait, par la polémique créée par le passé, que les retraités algériens sont éminemment ciblés, puisqu’environ 400 000 Algériens bénéficient des pensions de retraite françaises. O.F.