Les conditions et les modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l’État, à mettre en valeur dans le cadre de la concession, va connaître de nouveaux changements. En effet, le projet de loi de finances 2025 a introduit de nouvelles dispositions à même d’encourager les concessionnaires. En effet, dans son article 170 du PLF 2025, il est prévu, compte-tenu des dispositions de l’article 41 de l’ordonnance 10-01 du 26 Août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiées et complétées par les dispositions de l’article 19 de la loi n°11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont modifiées, complétées et rédigées concernant la redevance due au titre du droit de concession des terres agricoles dans les zones de potentialité agricoles sont fixées par voie réglementaire. Ainsi, il est prévu des réductions sur le montant de la redevance annuelle telles que fixées ci-dessus, et ces réductions sont appliquées aux concessions des nouvelles exploitations agricoles et d’élevage relevant du domaine privé de l’État et sur le montant de la redevance annuelle due au titre de l’octroi des actes de concession dans le cadre de la mise en valeur des terres à vocation agricole. Les taux sont arrêtés à 90% pendant la période de mise en valeur pour une durée maximale de 5 ans définie selon la nature de l’investissement. A 50% pendant la période d’exploitation pour une durée maximale de 3 ans ; au dinar symbolique l’hectare pendant une période de 10 ans à 20 ans et 50% d’abattement sur la redevance domaniale au-delà de cette période pour les nouvelles exploitations situées dans les wilayas du Sud et des Hauts plateaux. ». Dans l’exposé des motifs, il est précisé que les dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°21-432 du 4 novembre 2021, définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l’État, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ont institués une redevance annuelle due au titre de l’octroi de concession dans le cadre de la mise en valeur. À cet égard, cette proposition de mesure a pour objet de fixer les modalités de calcul de la redevance due au titre de l’octroi de concession dans le cadre de la mise en valeur par la modification des dispositions de l’article 41 de la loi de finances complémentaire pour 2010 modifiées et complétées par les dispositions de l’article 19 de la loi de finances pour 2011. Des réductions sur le montant de la redevance annuelle, telle que fixé ci – dessus, sont appliquées aux concessions liées à la mise en valeur des terres agricoles du domaine privé de l’État, qui sont déterminés comme suit : 90% pendant la période de mise en valeur pour une durée maximale de 5 ans définis selon la nature de l’investissement; 50% pendant la période d’exploitation pour une durée maximale de 3 ans ; au dinar symbolique l’hectare pendant une période de 10 ans à 20 et 50% d’abattement sur la redevance domaniale au-delà de cette période pour les nouvelles exploitations situées dans les wilayas du Sud et des Hauts plateaux.
L. H