La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a présenté son rapport complémentaire sur le projet de loi portant Code de procédure pénale, à la suite des travaux approfondis menés lors des réunions des 30 avril et 6 mai 2025. Ce rapport intervient après la réception de 87 propositions d’amendements formulées par les députés, et marque une nouvelle étape dans la réforme du système judiciaire algérien. Les travaux de la commission, présidée par M. Hichem Safar, ont été conduits en présence des représentants du ministère de la Justice, des auteurs des amendements, ainsi que de divers acteurs institutionnels. L’objectif affiché était d’enrichir le texte initial, d’assurer la cohérence de ses dispositions, et de répondre aux exigences de justice et de transparence dans la pratique judiciaire. Au terme des débats, la commission a pris plusieurs décisions notables concernant la structure même du texte législatif. Elle a décidé de la suppression du nouveau chapitre II bis initialement prévu dans le Livre III du projet de loi. Par ailleurs, elle a introduit un chapitre VI nouveau, consacré à la procédure de rectification, dans le Livre VI, chapitre I. D’autres modifications structurelles ont été opérées, comme la modification du titre du chapitre V du Livre VI, ou encore la révision du contenu du chapitre IV du titre II dans le Livre III. Ces réajustements visaient à assurer une meilleure organisation interne du code, tant sur le fond que sur la forme. Dans le même esprit, une réorganisation des articles numérotés de 184 à 191 a été effectuée afin de les harmoniser avec le contenu du chapitre relatif à la mise en liberté, au contrôle judiciaire et à la détention provisoire. Concrètement, les articles ont été renumérotés de la manière suivante : l’article 189 correspond désormais à l’ancien article 184, l’article 190 à l’ancien 185, l’article 191 à l’ancien 186, tandis que d’autres permutations ont été opérées sur les anciens articles 188, 189 et 190, dans un souci de clarté et de continuité logique. Les travaux de la commission ont également donné lieu à des décisions sur les propositions d’amendement. Sur les 87 amendements examinés, 53 ont été retirés volontairement par leurs auteurs, convaincus par les discussions. Trente amendements n’ont pas été retenus par la commission, soit parce que leurs objectifs étaient déjà pris en compte par le projet, soit parce qu’ils relevaient d’autres cadres législatifs. Seuls quatre amendements ont fait l’objet d’un consensus ayant permis leur adoption dans une nouvelle rédaction commune.
De nombreux amendements issus des débats en plénière ont en revanche été intégrés, témoignant de l’ouverture et de l’esprit constructif ayant marqué ces travaux parlementaires. Au-delà du contenu strictement législatif, la commission a salué les efforts considérables qui ont permis la production d’un texte consolidé, unifié et débarrassé des accumulations d’amendements successifs. Elle voit dans ce projet un tournant qualitatif majeur pour le droit procédural algérien, permettant de disposer d’un texte plus lisible, plus
cohérent et davantage en phase avec les exigences d’une justice moderne et équitable.
L. Hichem