La Direction générale du Trésor a intégré quatre (4) nouveaux articles dans le projet de loi de finances (PLF) 2021, concernant le flux des soldes restants, l’exonération des entreprises d’investissement dans le marché financier, l’utilisation des terminaux du e-paiement (TPE) et la relation du Trésor avec le Fonds spécial pour la promotion des exportations (FSPE), a indiqué le DG du Trésor, Fayçal Tadinit jeudi à Alger.

Lors d’une séance d’audition devant la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) consacrée au débat des dispositions du projet de loi finances (PLF) 2021, M. Tadinit a précisé que ces articles avaient été introduits pour faciliter l’application des nouvelles mesures prises par le Gouvernement visant le soutien des investissements et le développement de l’économie nationale. Plus explicite, le DG du Trésor a affirmé que l’article 127 du PLF 2021 permettra le transfert des soldes restants enregistrés dans les registres du Trésor vers des « comptes du restant du trésor », proposée d’ailleurs en raison des mesures, dans la comptabilité publique, permettant à certains ordonnateurs de transférer des crédits du budget aux registres du trésorier.

L’article 133 prévoit, selon le même responsable, l’exonération des entreprises intégrées dans le marché financier (Bourse) des impôts sur le bénéfice des sociétés (IBS) durant 5 années, avec prorogation de la procédure jusqu’à 2026. Par ailleurs, le PLF évoque l’obligation des opérateurs et commerçants de mettre à la disposition des clients les TPE, avec prolongement de la procédure pendant un an afin de laisser le temps aux opérateurs de se préparer. L’article 161 du PLF évoque, cependant, les relations entre le Trésor et le FSPE, en vue de couvrir les risques commerciaux ordinaires entre les opérateurs, et laisser à l’Etat la prise en charge des risques à caractère politique à hauteur de 300 millions Da.

A cet effet, une commission du FSPE sera en charge de définir la hauteur de la prise en charge par l’Etat, et d’élaborer, par la suite, un rapport à présenter au ministre des Finances le sollicitant un avis favorable pour prise en charge du risque politique dépassant les 300 millions Da. Durant la séance supervisée par le président de la Commission des finances et du budget à l’APN, Ahmed Zaghdar, les députés ont jugé impératif de ne plus imposer de taxes sur les entreprises activant dans le secteur économique pour les « verser après dans des comptes ne réalisant pas ses objectifs », mettant l’accent sur la nécessité prise en considération « les plaintes déposées par les fabricants de TPE au sujet de la bureaucratie constatée au niveau du secteur de la Poste et des Télécommunications ».

La mise en exécution des ces mesures requiert, certes, un environnement moderne et un débit internet stable, or certains commerçants fuiront toujours cette option pour éviter de déclarer leur chiffre d’affaire, ont-ils affirmé, estimant que la fabrication des TPE en Algérie prendra beaucoup de temps quand-même.

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