Avec l’adoption de la nouvelle mouture du PLF 2020, le conseil du Gouvernement a aussi examiné une proposition de réforme de la gouvernance des banques publiques nationales.
Concernant l’adoption de la nouvelle mouture du PLF 2020, il a été décidé de préparer un décret exécutif portant création du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Les impondérables du marché pétrolier poussent à adopte une stratégie énergétique de combat. D’où les réajustements opérés sur le Groupe Sonatrach.
Outre la poursuite de la consolidation du caractère social de l’Etat par toutes les formes de subvention publique destinée aux différentes catégories sociales, les nouvelles dispositions visent à booster l’investissement et encourager la création d’entreprises, notamment des jeunes, le recouvrement des droits de l’Etat, ainsi que l’impératif retour à un processus budgétaire marqué par la rigueur dans le cadre d’une approche globale consacrant la rationalisation et l’assainissement des ressources financières.
S’agissant du volet budgétaire, le Gouvernement prévoit des budgets fonctionnement et équipement (dépenses), au titre de l’exercice 2020, de l’ordre de 7.773 milliards DA avec un budget de fonctionnement s’élevant à 4.893 milliard DA.
Les recettes prévues de l’Etat au titre de l’exercice 2020, s’élèveront à 6239,7 milliards Da, soit en baisse de 7,72% par rapport à la clôture de l’exercice 2019.
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Les recettes fiscales ordinaires s’élèveront à 8,6 %, pour atteindre l’équivalent de 3.030 milliards Da, tandis que la fiscalité pétrolière devra s’élever à 2200,3 milliards Da, contre 2714,5 milliards Da au titre de l’exercice 2019.
Au vu de ces niveaux de recettes et de dépenses budgétaires, le déficit budgétaire se situera à hauteur de 1 533,4 milliard Da, soit 7,2% du (PIB) global.
Le solde global du trésor devra également se situer autour de 2435,6 milliards Da, soit 11,4% du PIB. Les besoins en financement estimés à 2010,6 milliards Da seront couverts à travers le recours aux ressources internes ordinaires.
Parmi les principales dispositions juridiques et fiscales proposées dans le cadre du PLF 2020 figurent l’adoption de mesures incitatives et des facilités d’ordre fiscal au profit des starts-up qui activent dans le domaine de l’innovation et des nouvelles technologies et leur exonération de l’impôt sur les profits et de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), en vue de les accompagner pendant la phase de lancement et de garantir, par la suite, leur développement.
Aussi, il a été proposé la création de quatre (4) types de zones industrielles sur le territoire national qui seront des incubateurs pour les starts-up, ainsi que pour les autres investissements, avec des avantages financiers et fiscaux incitatifs, ces zones se répartissent comme suit: des zones économiques pour le développement des zones frontalières au Sud, des zones économiques pour le développement des hautes technologies, des zones économiques pour le développement du commerce logistique et des services, et des zones industrielles intégrées.
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Il a été également décidé de diversifier les ressources de financement de l’économie à travers un éventuel recours, de manière sélective, au financement extérieur auprès d’institutions financières internationales de développement en vue de financier les projets économiques structurels et rentables, outre l’élargissement de la règle fiscale, notamment à travers le renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens.
Le PLF 2020 prévoit également des mesures autorisant les citoyens à importer des véhicules touristiques d’occasion équipés d’un moteur à essence, de moins de trois ans, à leurs propres frais, moyennant paiement des droits et taxes légales et dans le respect des normes de protection de l’environnement.
Proposition de réforme de la gouvernance des banques publiques nationales
Dans la chapitre « réforme de la gouvernance des banques publiques nationales », le ministre des Finances a présenté un deuxième exposé portant proposition de réforme de la gouvernance des banques publiques nationales. Cette proposition de réforme s’inscrit dans le cadre de la consolidation des efforts de modernisation du système bancaire et financier initiés par notre pays en soutien au développement économique, d’où l’importance de transformer les banques publiques en institutions financières œuvrant au service du développement économique dans le but de développer et collecter l’épargne des opérateurs économiques, des ménages et des privés, financer l’économie et soutenir le développement économique, diversifier les différents types de médiation bancaire et diversifier l’offre basée sur les nouvelles technologies financières.
Cette proposition fait suite à un « diagnostic approfondi », mené sous la supervision du ministre des Finances, lequel a révélé la nécessité de réformer la gouvernance des banques publiques, selon les standards internationaux en vigueur, compte tenu des défis auxquels font face ces banques en termes de rendement, d’efficacité, de gestion et d’approches prospectives.
La réforme de la gouvernance concerne, la professionnalisation des Conseils d’administrations des banques publiques, par l’intégration de membres indépendants choisis sur la base de leur professionnalisme, de leur maîtrise des services bancaires, financiers et économiques et de la technologie numérique, tout en séparant le rôle du Conseil d’administration de celui de Directeur général exécutif, chargé de la gestion opérationnelle de la banque.
Il s’agit également de développer des systèmes efficaces de contrôle des performances financières de l’Etat et de renforcer la transparence et la production de données sur les politiques de développement.
