Le projet de Loi de finances 2018 (PLF 2018) introduit un impôt sur la fortune en définissant le type de patrimoine assujetti, le barème et la destination des recettes provenant de cet impôt.
Le patrimoine soumis à cet impôt doit avoir une valeur supérieure à 50 millions DA, indique le texte portant le PLF 2018 dont une copie a été obtenue par l’APS.
Les biens concernés sont essentiellement les biens immobiliers, les véhicules particuliers d’une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d’art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux, précise le projet de loi.
Par contre, les habitations principales sont exclues de l’assiette de l’impôt sur la fortune.
Quant au tarif de taxation, il varie entre 1% et 3,5% en fonction du montant du patrimoine.
La répartition des recettes issues de cet impôt est fixée à raison de 60% au budget de l’Etat, de 20% aux budgets communaux et de 20% au Fonds national du logement.
Dans l’exposé des motifs, les concepteurs du PLF 2018 expliquent qu’un impôt sur la fortune avait été institué par la loi de finances de 1993. Mais durant la dernière décennie, une demande incessante a été exprimée par des parlementaires visant à instituer un impôt sur la fortune.
Dans cette optique, poursuit l’exposé des motifs, il est proposé de changer l’appellation ‘‘impôt sur le patrimoine’’ en ‘‘impôt sur la fortune’’ dans le but ‘‘de permettre à l’opinion publique de mieux assimiler cet impôt qui touche la classe riche’’.
Cependant, afin de permettre un meilleur rendement, le barème actuel qui régit l’impôt sur le patrimoine sera doublé pour l’impôt sur la fortune.
A titre d’exemple, l’impôt dû au titre d’un patrimoine évalué à 350 millions DA sera de 5,25 millions DA au lieu de 2 millions DA payé selon le barème actuel, soit une plus value de 3,25 millions DA.
Pour la mise en application de l’impôt sur la fortune, il est fait obligation aux concessionnaires automobiles de transmettre à l’administration fiscale un état détaillé (nom, adresse) des clients ayant acquis des véhicules de tourisme dont le prix dépasse 10 millions DA.
Les bijoutiers doivent aussi transmettre au fisc un même état détaillé sur les clients ayant acquis des bijoux de luxe.
Les commissaires priseurs sont également soumis à cette même obligation pour leurs clients ayant acquis des objets de valeur par ventes aux enchères.
En outre, les douanes doivent transmettre périodiquement à l’administration fiscale un état détaillé des importations, faites par les particuliers, des véhicules dont la valeur dépasse les 10 millions DA, les yachts et bateaux de plaisance, les caravanes, les chevaux, les avions de tourisme, les bijoux, pierreries et les tableaux de maître.
