Le projet de loi de finances 2025 a prévu un volet consacré principalement à la numérisation. Dans son article 141 du PLF, il est prévu la révision des dispositions de l’article 31 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant Code des douanes. L’article 141 du PLF propose de compléter par un article 31 bis rédigé, comme suit : « Art. 31 bis. – L’ensemble des formalités douanières, sont accomplies principalement par voie électronique. Dans ce cas, les formalités sont accomplies à l’appui des copies électroniques des documents exigibles, à charge à l’intéressé de conserver les documents originaux dans les délais fixés par le présent code, et qui doivent être présentés à la demande des services des douanes. Les formalités sont considérées comme accomplies au moment de leur validation sur le système d’information de l’administration des douanes. Les formalités accomplies par voie électronique produisent les mêmes effets juridiques que celles faites par voie manuelle ». dans l’exposé des motifs, le PLF précise que « la présente proposition de mesure a pour objet de prendre en charge, sur le plan législatif, les fonctionnalités apportées par le nouveau système d’information des douanes en matière de facilitations accordées aux opérateurs économiques en vue d’accomplir toutes les formalités douanières, par voie électronique ». En effet, « l’administration des douanes renforce de plus en plus sa transition numérique, s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale prônée en cette matière et également dans une démarche de respect des engagements internationaux de l’Algérie en matière de facilitation des échanges commerciaux et d’amélioration du climat des affaires ». Il est également souligné qu’en adhérant aux standards internationaux de la numérisation des procédures douanières, « l’Algérie se conforme aux recommandations de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et des autres institutions internationales, favorisant ainsi son intégration dans l’économie mondiale et augmentant l’attractivité de ses ports et aéroports pour le commerce international ». Dans ce contexte, « la présente proposition de mesure vise à renforcer l’ancrage juridique de ce processus, déjà annoncé via l’article 91 ter du code des douanes, qui consacre le principe de dépôt de la déclaration en douane des marchandises ainsi que les dossiers qui leurs sont joints, par voie électronique, en emportant les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par voie manuelle ». La mesure proposée « va permettre à l’administration des douanes de recevoir par voie électronique, outre les déclarations en douane, toutes les demandes et tous documents prévus par des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’exécuter ».
L. H