Les membres du Conseil de la nation ont adopté le texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 portant Code pénal, et ce, lors d’une séance plénière. Le texte prévoit de nouvelles procédures, dont «la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires et l’appui à l’investissement», ainsi que «la lutte contre les crimes de falsification et d’usurpation de fonction, et la protection des corps de sécurité». Il prévoit, également, la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales visant à alléger la pression sur le tribunal criminel, dont la révision et le remplacement de la peine de perpétuité par une peine de prison de 30 ans au maximum, à l’instar de certains actes de violence délibérée et d’incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures ni de handicaps permanents. Ce texte de loi suggère des dispositions prévoyant «la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l’investissement, à la faveur de la nouvelle loi sur l’investissement de 2022. Ainsi, est puni d’un (1) à trois (3) ans d’emprisonnement quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l’investissement, et la peine est portée de cinq (5) à sept (7) ans si l’auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime». Quant au renforcement de la protection des victimes de certains crimes, le texte propose «le durcissement des peines de certains crimes, notamment ceux du harcèlement, de l’agression et de l’exploitation sexuelle», ainsi que «le renforcement de la protection pénale de la femme à travers la criminalisation de l’atteinte du mari ou du fiancé à la vie privée de sa femme ou de sa fiancée». A travers les amendements, l’accent a été mis sur l’importance de «garantir l’intégrité du tissu social national face aux influences des groupes criminels organisés, par le durcissement des peines et le classement de nouveaux crimes découlant de l’évolution technologiques», en plus de «la lutte contre les crimes de faux et l’usurpation de fonction». De son côté, Abderrachid Tabi, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a affirmé la veille de l’adoption du texte de loi que le projet de Code pénal soumis au Conseil de la nation est «inclusif et actualisé». Répondant aux interventions des sénateurs au sujet de ce texte de loi, M. Tabi a souligné que ce dernier «est valable pour les années à venir, sans qu’il y ait besoin de le modifier, étant complet et actualisé suivant les nouveautés à l’échelle internationale et les questions de l’heure préoccupant l’opinion publique nationale». Il a cité, dans ce sens, «la protection des gestionnaires, des éléments de la force publique face à un crime organisé et aux gangs de quartiers», outre «la question de lutte contre certains phénomènes étrangers à la société algérienne, comme la sorcellerie et les propos indécents». Concernant certaines dispositions prévues dans ladite loi, telles les peines alternatives, le ministre a indiqué qu’elles sont prononcées par le magistrat «en présence du condamné, mais son consentement est toutefois requis pour la substitution de la peine privative de liberté par une peine alternative», soulignant que pour ce type de peine, «il s’agit de tout un système en vigueur à l’échelle internationale et l’Algérie ne doit pas rester à l’écart des nouveaux systèmes». S’agissant de l’arrestation «immédiate» du fonctionnaire ou de l’élu faisant l’objet d’une poursuite pénale, M. Tabi a souligné qu’«il existe d’autres lois régissant ce volet, comme le code communal et la loi sur la fonction publique». Au sujet de la profération de propos indécents dans les lieux publics, le ministre a affirmé que «la confirmation de ce crime se fait par voie de signalement pour engager une action publique, sans besoin de déterminer une victime».
Concernant la décriminalisation de certains actes, considérés comme étant des délits, le ministre a souligné que ces dispositions visent «à alléger la charge sur les tribunaux criminels», annonçant, par la même occasion, «l’orientation prochaine vers la justice collective au niveau des tribunaux pour assurer les droits des justiciables».
L. Hichem
