Le gouvernement espagnol dans l’impasse
En vigueur depuis le 18 juillet 2019 et d’une durée de quatre ans, l’actuel accord de pêche Maroc-Union européenne, qui assure à Rabat des revenus chiffrés à plusieurs millions d’euros, et son protocole de mise en œuvre, expirera le 17 juillet prochain.
La décision du Tribunal de l’Union européenne d’annuler ces accords commerciaux qui invoque qu’ils avaient été conclus sans le consentement du peuple du Sahara occidental, obscurcit toute perspective de les voir renouvelés et rendra difficiles les efforts du gouvernement Sánchez, d’autant plus que le verdict interviendra au début de la présidence espagnole de l’UE.
Le gouvernement de l’Espagne, d’où est originaire la majeure partie de la flotte de pêche européenne exploitant les richesses maritimes du Sahara occidental, se trouve ainsi dans une situation délicate.
A quatre mois de l’expiration de ces accords de pêche, le ministre espagnol de l’Agriculture et de la Pêche, Luis Planas, a beau plaider auprès de la chancellerie européenne et la Cour de justice de l’UE afin de considérer comme légaux les accords de pêche et d’association signés par la Commission européenne avec le Maroc, doit se rendre à l’évidence que la mission aujourd’hui est beaucoup plus compliquée.
L’éclatement de l’affaire «Marocgate» suite au scandale d’espionnage «Pegasus», logiciel israélien utilisé par le Maroc pour espionner des chefs d’Etat européens, ne peut suggérer que les signes émanant de la juridiction européenne de mauvaises nouvelles : «Il sera complexe que, d’un point de vue technique, des progrès puissent être réalisés dans les négociations [avec le Maroc] sans que cette question ne soit résolue», a reconnu Planas, cité par le journal espagnol «El Confidencial».
Selon les informations recueillies par ce journal, le renouvellement de l’accord n’est pas à l’ordre du jour des négociations, étant donné que le Tribunal de l’Union européenne a tranché pour son illégalité et que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a pas encore rendu d’avis sur le recours introduit par la Commission européenne.
«Il ne se discute pas comment continuer à pêcher là-bas, mais comment se retirer», ont dévoilé des sources de la Commission européenne à «El Confidencial».
Cela a incité le ministre espagnol de l’Agriculture et de la Pêche, Luis Planas, à demander à l’Union européenne d’activer des mesures de soutien pour aider la flotte espagnole, qui est l’une des plus conséquentes à activer dans les eaux territoriales sahraouies.
L’accord de pêche avec le Maroc est le plus important de ceux signés par Bruxelles. Rabat a accordé 138 permis de pêcher dans ses eaux et dans celles du Sahara occidental, dont 93 sont aux mains d’armateurs espagnols, principalement des îles Canaries, de Galice et d’Andalousie.
92% de leurs activités et opérations de pêche sont réalisées dans les eaux saharaouies et le reste dans les eaux marocaines. En contrepartie, le Trésor marocain a engendré 208,7 millions d’euros de revenus au cours des quatre dernières années.
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, en septembre 2021, les accords de pêche et d’association car ils incluaient le Sahara occidental, qui n’appartient pas au Maroc, considérant que la population autochtone ait été consultée.
Il s’est ainsi mis d’accord avec le cabinet d’avocats français Devers, qui représentait les intérêts du Front Polisario, qui revendique l’indépendance de cette ancienne colonie espagnole aujourd’hui occupée par le Maroc, a rappelé «El Confidencial».
Réputé pour sa contestation de toute légalité, y compris internationale, le régime du Makhzen a actionné ses relais au sein de la Commission européenne, le Conseil des ministres et deux Etats membres afin de faire appel de la décision de la justice européenne émise fin 2021.
La Cour de justice de l’UE, la plus haute instance, rendra son verdict cette année, très probablement au début de la présidence espagnole de l’UE, a indiqué «El Confidencial».
« On tient pour acquis qu’il ratifiera la décision du tribunal il y a deux ans », a-t-il ajouté. Sa condamnation sera définitive et n’admettra plus aucun recours.
«A l’argumentation juridique très solide du tribunal s’ajoute désormais la méfiance du Maroc envers les institutions européennes» suscitée par le scandale de corruption dit «Marocgate», ont commenté les mêmes sources de la Commission au quotidien espagnol.
Les condamnations qui seront dévoilées en septembre ne sont qu’un maillon d’une longue bataille judiciaire que le cabinet d’avocats Devers s’apprête à mener prochainement au Luxembourg. Il exhortera la Commission de demander au Maroc de restituer les paiements reçus en échange des licences de pêche, il exigera que cet argent soit versé au Polisario. Il contestera également devant la Cour européenne l’accord aérien UE-Maroc, qui inclut le Sahara, espace aérien que survole la compagnie canarienne Binter.
Une mauvaise posture pour l’Exécutif de Pedro Sánchez que la sentence soit connue sous sa présidence. Le Maroc est susceptible de réagir en montrant sa colère contre l’UE et, en particulier, contre ses voisins européens les plus immédiats. Dans l’entourage de José Manuel Albares, ministre des Affaires étrangères, ils espèrent cependant que la Commission trouvera une astuce juridique pour pouvoir contourner les peines et négocier de nouveaux accords avec Rabat.
La tâche semble presqu’impossible car plusieurs petits Etats membres et le Parlement européen lui-même ne sont pas du tout enclins à accepter que la Commission recourt à la ruse. Mohammed VI du Maroc lui-même a également indiqué très clairement, dans son discours d’août dernier, que son pays ne signera pas d’accords qui ne couvrent pas le Sahara occidental.
Les désirs de l’équipe Albares contrastent avec le discours prononcé, le 5 janvier à Rabat, par Josep Borell, le haut représentant de l’UE pour la politique étrangère. Il y rappelle que les pays membres de l’UE sont des Etats de droit et doivent «respecter les peines». Il a fait allusion, bien qu’il ne les ait pas mentionnés, à ceux que la Cour de justice annoncera à propos du Maroc.
Les arguments juridiques des magistrats de la Cour de Luxembourg seront un revers pour le gouvernement Sánchez, au-delà du malheur que les condamnations soient rendues publiques en pleine présidence espagnole. Les juges répéteront très probablement, comme ils l’ont fait il y a deux ans, que le Sahara occidental n’appartient pas au Maroc et que toute décision qui affecte le territoire doit être consultée avec les Sahraouis, a commenté «El Confidencial».
Le président du gouvernement Pedro Sánchez a renoncé, il y a un an maintenant, à la politique étrangère équidistante que tous les gouvernements d’Espagne avaient menée jusque-là, pour s’aligner sur les thèses du Maroc dans le conflit du Sahara occidental. Dans une lettre adressée à Mohammed VI le 14 mars, il a soutenu la solution prônée par le monarque pour résoudre le conflit. Il consiste à accorder une autonomie au territoire.
Hamid Mecheri
