Les articles du projet de loi portant sur les mécanismes de financement des wilayas instituent un cadre novateur pour l’autonomie financière des collectivités territoriales algériennes. Le texte définit les ressources budgétaires et établit des règles précises pour leur gestion, marquant ainsi une évolution importante dans la gouvernance locale.
Au cœur du dispositif se trouve la diversification des sources de financement. L’article 142 énumère les composantes essentielles du budget de la wilaya, incluant les dotations étatiques, le produit de la fiscalité locale, les revenus domaniaux, les emprunts, et les recettes des services fournis. Une nouveauté notable réside dans la possibilité pour la wilaya de percevoir une partie des revenus publicitaires et des redevances d’exploitation du domaine public.
La gestion budgétaire s’articule autour d’une structure bicéphale, comme le précise l’article 149, avec une section de fonctionnement et une section d’équipement et d’investissement. Cette architecture permet une distinction claire entre les dépenses courantes et les projets de développement. Le texte instaure également un mécanisme de péréquation financière à travers un fonds de solidarité intercollectivités, détaillé dans l’article 169, visant à réduire les disparités territoriales.
Le contrôle financier est renforcé par plusieurs dispositions. L’article 168 confie à la Cour des comptes la supervision des comptes administratifs et de gestion. Le vote du budget obéit à un calendrier strict, avec une adoption initiale avant le 31 octobre de l’année précédant son exécution (article 157), et une révision possible jusqu’au 15 juin de l’année en cours pour le budget supplémentaire.
L’innovation majeure réside dans l’autonomie accordée aux wilayas pour mobiliser des ressources. L’article 147 leur permet de recourir à l’emprunt pour des projets générateurs de revenus, tandis que l’article 171 autorise les wilayas disposant de moyens suffisants à octroyer des aides à d’autres collectivités locales. Cette solidarité interterritoriale est encadrée par une agence dédiée, créée par l’article 170.
La responsabilisation financière est accentuée par l’obligation de maintenir l’équilibre budgétaire, comme le stipule l’article 153. En cas de déficit, l’article 161 impose des mesures correctrices strictes, avec une possibilité d’étalement du déficit sur plusieurs exercices sous supervision ministérielle.
Un aspect notable concerne la flexibilité dans la gestion des crédits : l’article 162 permet des virements de crédits au sein d’un même chapitre, sous réserve d’accord avec le président de l’assemblée populaire de wilaya. Cette souplesse est néanmoins encadrée par l’interdiction de modifier les affectations spéciales.
La transparence est renforcée par l’obligation de rendre des comptes annuels (article 158) et la publication des délibérations budgétaires. Le texte prévoit également des dispositions particulières pour Alger, la capitale, qui bénéficiera d’un statut financier spécial selon l’article 172.
Ces mécanismes de financement s’inscrivent dans une logique de modernisation de la gouvernance locale, visant à concilier autonomie financière et responsabilité dans la gestion des deniers publics. Le succès de cette réforme dépendra largement de la capacité des wilayas à optimiser leurs ressources propres et à développer une gestion rigoureuse de leurs finances.
M.K