La Banque d’Algérie a émis de nouvelles directives encadrant les conditions d’octroi d’agrément pour les prestataires de services de paiement. Ces dispositions s’appliquent tant aux entreprises qu’aux institutions autorisées à offrir des services financiers numériques facilitant les transactions de paiement entre clients et commerçants, sans pour autant être des établissements bancaires.
La directive a pour objectif de mettre en place un cadre rigoureux et transparent pour l’examen des demandes d’établissement et d’accréditation. Elle ne se limite pas aux aspects administratifs ou formels, mais impose également aux candidats de présenter une étude technique et économique complète. Celle-ci doit inclure une vision claire du projet, des objectifs stratégiques bien définis, ainsi
qu’une analyse approfondie de son impact sur le système financier national, notamment en ce qui concerne la réduction de l’usage du cash en Algérie et la promotion de la numérisation. Par ailleurs, la directive insiste sur la nécessité de garantir la transparence et l’équité des sources de financement, tout en exigeant la mise en place de systèmes d’information fiables et sécurisés, assurant la
protection des données des utilisateurs. Elle souligne également l’obligation, pour les prestataires de services de paiement, de se conformer aux normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prévention de la fraude. Enfin, elle requiert des prévisions financières précises, accompagnées de plans détaillés pour le développement du réseau
d’agents.
En vertu de l’instruction n° 03-25 de la Banque d’Algérie en date du 27 mai 2025, relative aux conditions d’agrément des établissements et des prestataires de services de paiement, ainsi que conformément aux dispositions du règlement n° 25-02 du 14 avril 2025 fixant les modalités d’agrément et d’exercice de leurs activités, la présente instruction a pour objet de préciser les informations et les pièces justificatives requises dans le cadre du dépôt d’une demande d’agrément d’établissement ou d’agrément en qualité de prestataire de services de paiement (PSP). Le dossier de demande d’agrément est complet lorsqu’il respecte toutes les exigences formelles et documentaires, y compris les informations complémentaires demandées par la Banque d’Algérie. Le demandeur doit
remplir tous les champs des annexes, même ceux sans réponse détaillée ou négative, et est responsable de la constitution, du dépôt et du suivi du dossier, que ce soit pour créer un établissement ou pour agréer un prestataire de services de paiement. Il doit aussi fournir ses coordonnées complètes au moment du dépôt. En application de la présente instruction, le demandeur est tenu de soumettre au Président du Conseil Monétaire et Bancaire une demande écrite d’agrément pour l’établissement, accompagnée d’un dossier en deux exemplaires — l’un en version numérique — comprenant l’ensemble des informations et pièces exigées à l’article 9 du règlement n° 25-02 susmentionné, ainsi que les données et réponses aux questionnaires annexés à la présente instruction. La demande de licence
pour une entreprise de services de paiement doit inclure un projet de statuts et une étude technico-économique détaillée. Cette étude présente le rôle de l’entreprise dans le système financier, ses objectifs, ses services, et leur impact sur la réduction de l’usage des espèces et l’inclusion financière. Elle décrit aussi les ressources humaines et matérielles, ainsi que l’organisation interne. Enfin, elle
comprend une analyse du marché des paiements, les tendances, la stratégie marketing, la tarification, la segmentation des utilisateurs, l’innovation, et le déploiement du réseau d’agents. Le demandeur doit fournir des prévisions financières sur trois ans, incluant un plan détaillé des besoins financiers (capitaux propres, dettes, etc.). Les états financiers prévisionnels (budget, compte de résultat, trésorerie, indicateurs clés) doivent aussi identifier les risques, notamment opérationnels, et les mesures prévues pour les réduire. L’origine des fonds et l’identité des actionnaires effectifs ainsi que des bénéficiaires ultimes sont scrutées, notamment à travers leur profil financier. Ces informations sont consignées dans un contrat d’actionnariat ou de partenariat, qui établit un cadre de gouvernance rigoureux. Ce contrat précise les modalités de transfert ou d’acquisition des parts, la distribution des bénéfices, les conditions de sortie, ainsi que les mécanismes de gestion des litiges.
En ce qui concerne, la politique sur le recours aux agents de services de paiement, définit les critères de sélection, le nombre, le statut juridique, la répartition géographique et le secteur d’activité des agents. Un contrat type encadre les services délégués ainsi que les responsabilités et engagements des parties. Concernant la description des dispositifs de protection des utilisateurs des services de
paiement ainsi que des mécanismes de gestion des réclamations, les canaux de notification mis en place reposent sur le principe de transparence. Ils incluent la communication des détails relatifs à la transaction : son exécution, les modalités et le moment de la notification, le montant, les frais appliqués, le solde actualisé du compte, ainsi qu’un numéro de référence unique. Sont également
prévues la remise d’un relevé des opérations effectuées et l’information systématique du titulaire en cas de modification ou de résiliation du contrat de compte. Le système d’information et de reporting est clairement structuré et intègre la plateforme de paiement utilisée. Il comprend des mesures de sécurité solides, comme le chiffrement, les pare-feux et le contrôle d’accès, garantissant la
protection des données utilisateurs. De plus, il respecte les réglementations contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes, grâce à des processus rigoureux de vérification et de surveillance des clients. Il s’agit des systèmes couvrant la gestion de la relation client, des risques, du stockage et de l’intégrité des données, la continuité des activités, le traitement des paiements, la détection des fraudes, ainsi que le support technique et la maintenance. Cela inclut aussi la veille juridique et réglementaire, la sécurité des composants informatiques, l’architecture globale du système, les flux d’informations et canaux numériques pour les services de paiement, ainsi que la description des sites de production principaux et secondaires.
Sarah.T