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Inapplicabilité de l’accord d’association UE-Maroc au Sahara occidental

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La Cour de justice de l’Union européenne siégera en appel demain

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit étudier, les 23 et 24 octobre, les pourvois en cassation introduits par la Commission européenne et le Conseil européen dans l’annulation de l’Accord d’association Union européenne-Maroc. Une série d’arrêts avaient été rendus en décembre 2016, en février 2018 et en septembre 2021 par le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne qui avaient jugé que les dispositions de l’accords EU-Maroc ne sont pas applicables au territoire du Sahara occidental. Dans une note adressée hier à la presse, le Front Polisario est revenu sur les avancées impulsées par la justice européenne dans le cadre des droits légitimes du peuple sahraoui. Ainsi, l’arrêt du 21 septembre 2016 a reconnu «que le peuple sahraoui dispose du droit à l’autodétermination et l’indépendance depuis 1966, que le Front Polisario est le représentant du peuple sahraoui reconnu par l’ONU, comme rappelé par la Commission européenne lors de la procédure devant la Cour ; que le Sahara occidental, qui dispose d’un statut séparé et distinct par rapport au royaume du Maroc, se situe en dehors des frontières internationalement reconnues de cet Etat ; que le statut séparé et distinct du Sahara occidental, qui est la conséquence du droit à l’autodétermination et l’indépendance, est exclusif de toute souveraineté marocaine, dont le royaume du Maroc n’a jamais disposé à l’égard du territoire sahraoui et que le peuple sahraoui, représenté par le Front Polisario, constitue un sujet tiers aux relations UE-Maroc, dont le consentement s’impose à tout accord applicable au Sahara occidental, indépendamment des bénéfices allégués». Pour sa part, la décision de justice du 27 février 2018 étend ses conclusions à l’accord de pêche UE-Maroc, dans lequel elle juge que «le royaume du Maroc ne dispose d’aucune souveraineté, ni d’aucune juridiction à l’espace maritime du Sahara occidental». Le 29 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts d’annulation des nouveaux accords UE-Maroc incluant explicitement le Sahara occidental incluant les apports suivants : «Le Front Polisario a la capacité pour agir devant les juridictions de l’Union européenne ; le Front Polisario est le seul et légitime représentant du peuple du Sahara occidental ; le Front Polisario est recevable à agir pour toute atteinte à l’une des composantes du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui ; tout accord applicable au Sahara occidental ne peut être conclu qu’avec le consentement «libre et valable» du peuple sahraoui et ni les soi-disant «bénéfices», ni les prétendues «consultations» réalisées par la Commission ne peuvent être substitués à l’exigence du «consentement». Dès demain, la Cour de justice de l’Union étudiera les pourvois en cassation introduits par la Commission européenne et le Conseil européen qui vise à maintenir les dispositions incluant le Sahara occidental des accords signés avec le Maroc. Notons que la Cour examinera également, le 24 octobre, le recours de la Confédération paysanne, le syndicat paysan français, concernant l’interdiction à l’importation des produits agricoles du Sahara occidental illégalement commercialisés comme étant d’origine «marocaine». L’action en justice lancée en février 2020 visait à bloquer les mesures de l’Etat français accordées à des entreprises françaises afin de bénéficier «d’exonérations de droits de douane pour l’importation en France de dizaines de milliers de tonnes par an de légumes produits au Sahara occidental dans des conditions inacceptables». La Confédération paysanne avait estimé que cette production épuisait les ressources naturelles de ce territoire occupé par le Maroc depuis 1976.

R. N.