La commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce et de planification de l’Assemblée populaire nationale (APN), a auditionné lundi le directeur général des Impôts, Mustapha Zikara, dans le cadre de l’examen des deux projets deloi relatifs aux conditions d’exercice des activités commerciales, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Le directeur des impôts a mis en avant à cette occasion l’attachement de sa direction à la consécration des opérations électroniques en vue de dématérialiser l’administration fiscale et de généraliser le numérique dans ce domaine.
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« Concernant le projet de loi complétant la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, l’administration des impôts est concernée par les télé-procédures à travers l’introduction des opérations électroniques dans les procédures fiscales pour la dématérialisation et à la numérisation de l’administration », a expliqué M. Zikara, lors d’une séance, présidée par M. Fouad Benmerabet, président de la commission, en présence des cadres du ministère du Commerce.
Il a affirmé, à ce propos, qu’il sera procédé à l’application des dispositions contenues dans la loi de Finances 2018, relatives à la mise en œuvre de l’obligation légale de la déclaration et du paiement par voie électronique pour les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).
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Il s’agit, a-t-il précisé, de l’obligation du paiement et de déclaration électroniques par les contribuables relavant de la DGE.
« Il est porté à la connaissance de l’ensemble des sociétés rattachées à la DGE, qu’en exécution des dispositions de l’article 58 de la loi de Finances 2018, la souscription des obligations déclaratives et de paiement des G50 doit s’effectuer par voie électronique », avait indiqué, lundi, la Direction générale des Impôts (DGI), dans un communiqué rendu public sur son site électronique concernant la mise en œuvre de l’obligation légale des télé-procédures pour la déclaration mensuelle (G50).
« L’application relative aux télé-procédures www://https.jibayatic.dz contient l’application ayant trait à la déclaration de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) qui vous permet de produire l’état de la répartition mensuelle de cette taxe », a-t-elle rappelé.
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Par ailleurs, M. Zakaria a précisé que dans le but de faciliter les procédures de création des entreprise prévues par le projet de loi relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales, la DGI « attribue un numéro d’identification fiscale (NIF) via un portail électronique par le biais d’un notaire », ajoutant que la mise en place d’une entreprise s’effectue à travers l’introduction électronique des données y afférentes. La réponse est transmise au notaire au cours de 24 heures.
Il a indiqué, en outre, que la direction des impôts œuvrait actuellement, en coordination avec d’autres secteurs, à l’unification du NIF et du numéro de la carte d’identité nationale ainsi que du passeport pour les personnes morales dans toutes les opérations y compris les opérations fiscales.
Concernant les sociétés et les institutions, le même responsable a indiqué que les mécanismes d’immatriculation maintiendront le même NIF.
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Pour leur part, les députés ont appelé à faciliter la délivrance des documents aux commerçants par voie électronique et à la participation de la DGI à la lutte contre les marchés informels.
En réponse à cette question, la représentante du ministère du Commerce a expliqué que de telles mesures nécessitaient l’entrée en vigueur de la certification et de la signature électroniques.
A rappeler que la Commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce et de planification de l’APN avait examiné et débattu les deux projets de loi relatifs aux conditions d’exercice des activités commerciales, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes à travers l’audition de différents acteurs.
