La nouvelle loi relative à la wilaya définit précisément le statut, les attributions et le mode de fonctionnement de la présidence de l’Assemblée populaire de wilaya (APW).
Mode d’élection et critères de sélection
Selon l’article 59, le président de l’APW est élu parmi les membres ayant obtenu la majorité des voix lors des élections. En cas d’égalité des voix entre deux candidats ou plus de la même liste, la présidence revient au membre le plus âgé. Innovation notable : en cas d’égalité entre deux candidats dont l’un est une femme, celle-ci est déclarée présidente.
Installation et prise de fonction
L’article 60 précise que le président est installé dans ses fonctions au siège de la wilaya par le wali, en présence des membres de l’APW, des parlementaires et des présidents des Assemblées populaires communales. Cette installation doit intervenir dans les huit jours
suivant la proclamation des résultats définitifs.
Prérogatives et responsabilités
Le président dispose de plusieurs attributions majeures :
Direction des travaux de l’assemblée (Article 67)
Nomination du personnel de son cabinet parmi les fonctionnaires de la wilaya
Présidence des réunions du bureau de l’APW
Autorité sur les commissions permanentes
En matière financière, selon l’article 163, le président peut exécuter certaines dépenses
inscrites au budget de la wilaya, notamment dans les secteurs :
De la jeunesse et des sports
Des affaires sociales, religieuses et des wakfs
Du tourisme
Obligations et contraintes
L’article 62 impose au président une obligation de résidence dans le territoire de la wilaya. En
cas d’empêchement temporaire, il doit désigner l’un de ses vice-présidents pour le remplacer.
Fin de mandat et remplacement
Plusieurs articles encadrent la fin du mandat présidentiel :
Article 63 : Le président absent sans excuse valable pendant deux sessions ordinaires
consécutives est déclaré démissionnaire
Article 64 : La démission doit être présentée devant l’assemblée réunie et notifiée au
wali
Article 65 : En cas de décès, démission ou empêchement légal, le remplacement doit
intervenir dans un délai de 15 jours selon les modalités prévues à l’article 59
Contrôle et responsabilité
Le président est soumis à un contrôle strict :
Obligation de transparence dans la gestion
Responsabilité devant l’assemblée
Devoir de rendre compte de ses actions au wali
Cette organisation du pouvoir local traduit une volonté de professionnalisation et de responsabilisation de la fonction présidentielle, tout en maintenant un équilibre entre autonomie locale et contrôle étatique.
L’article 72 lui confère également la présidence de la commission des recours relative à la distribution du logement social, soulignant son rôle dans les questions sociales sensibles. Cette réforme renforce considérablement le statut du président de l’APW, en faisant un acteur majeur du développement local et un véritable représentant des intérêts de la population.
H.M.