Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réglementation des activités minières, la Commission des Affaires Economiques, du Développement, de l’Industrie, du Commerce et de la Planification, présidée par M. Mohamed Hanouni, Président de la Commission, a entendu avant-hier, un exposé de Mme Karima Tafer, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Energie, chargée des Mines, en présence de la Ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou ainsi que certains cadres des deux ministères.
S’agissant proprement dit du projet de loi qui est en cours d’étude actuellement au niveau de l’APN, M. Hanouni a tout d’abord expliqué que cette réunion vise à approfondir la présentation et la clarification des dispositions techniques et juridiques contenues dans le projet de loi, tout en notant que ces orientations sont venues répondre aux besoins du secteur minier, en phase avec les tendances économiques internationales de l’heure. En outre, il a fait savoir, que ces dernières ciblent une meilleure organisation des activités liées à l’exploitation des ressources disponibles mais également à renforcer l’impact du secteur concernant les opportunités d’investissement. De son côté, Mme Tafer a indiqué qu’à la lumière de la baisse enregistrée dans la production minière nationale, notamment dans le
secteur des minéraux, et afin d’améliorer le climat d’investissement et d’attirer les capitaux et la technologie, une nouvelle formulation de la loi réglementant les activités minières a été proposée. Cette formulation vise à simplifier les procédures d’investissement et à offrir un environnement stimulant aux investisseurs locaux et étrangers, ainsi qu’à assurer la durabilité des ressources minières.
Dans ce contexte, la Secrétaire d’État a proposé une nouvelle version de la loi sur les activités minières basée sur la transparence, la stabilité et la durabilité, en mettant en avant la mise en place des mesures encourageantes et durables pour attirer les capitaux et les technologies, l’offre de garanties aux investisseurs et améliorer la transparence, la simplification des processus d’accès à l’investissement minier, et enfin la mise à la disposition des investisseurs des secteurs public et privé de conditions favorables. Cependant, après la présentation des objectifs attendus par le projet de portant réglementation des activités minières, un débat a été instauré ou des échanges très productifs ont permis aux membres de la commission des Affaires Economiques, du Développement, de l’Industrie, du Commerce et de la Planification de passer en revue de nombreux points essentiels contenus dans le projet de loi. Quant aux préoccupations des députés, ces dernières ont concerné les points suivants, a savoir, la nécessité de mettre à jour les études liées aux ressources souterraines pour orienter les investissements avec plus de précision, la question de la gestion des risques financiers potentiels auxquels les investisseurs peuvent être confrontés, mais aussi, le sort des décombres des opérations d’exploration, élaborer de nouveaux agréments par rapport à la réglementation en vigueur des Assemblées populaires communales et des wilayas ainsi que du domaine touristique. la commission des Affaires économiques de l’APN, vise, à travers une série de nouvelles mesures, à améliorer le climat d’investissement minier en simplifiant les procédures d’accès à l’activité de recherche et d’exploitation, en rendant ces procédures plus transparentes avec des conditions plus stimulantes aux investisseurs publics et privés, nationaux et étrangers.
Vivement un nouveau cadre législatif !
Le document dont l’APS a consulté une copie, comprend une série de dispositions dans la cadre de l’investissement et l’exploitation et la valorisation des divers métaux en facilitant les procédures, en vue d’une nouvelle politique nationale minière qui soit plus stable et durable. Le projet de loi avec ses 218 articles répartis sur 10 chapitres, introduit une nouveauté d’une grande importance en supprimant les dispositions relatives au caractère stratégique des substances minérales et fossiles contenues dans la loi actuellement en vigueur (Loi N 14-05 du 24 février 2014 portant loi minière). La loi de 2014 n’accorde pas le droit aux opérateurs miniers privés nationaux ou étrangers d’exercer une activité dans le cadre d’un permis minier mais en vertu d’un contrat avec une entreprise nationale détentrice du permis suivant la règle 51/ 49%, ce qui a « diminué l’attractivité de l’investissement privé national et étranger et
a constitué une contrainte au développement et à la valorisation de ces substances minérales ». Parmi les facteurs qui ont conduit à l’élaboration de ce nouveau cadre législatif, la « lenteur et la complexité des procédures légales et réglementaires d’octroi des permis miniers et l’accès conditionné des investisseurs privés nationaux et étrangers, et l’insuffisance des données géologiques et minières de
l’Algérie » ce qui a conduit à « une contribution modeste des investissements miniers », lit-on dans l’Exposé des motifs de ce texte. Ainsi, ce dernier introduit l’octroi des permis d’exploitation des titres miniers aux personnes morales créées par les actionnaires étrangers de droit algérien de manière à donner à l’entreprise nationale le droit à une participation limitée au maximum à 20% du capital de la
société exploitante durant toute la durée de vie de la mine, alors que cette participation n’est pas exposée à toute réduction en cas d’une augmentation du capital. Le projet, qui sera prochainement soumis aux deux (2) chambres du Parlement, prévoit des mesures incitatives visant à attirer les capitaux et les technologies, ce qui favorisera un environnement d’investissement plus durable pour les secteurs public et privé. Enfin, il faut noter que l’élaboration de ce projet avait nécessité plus de trois (3) années d’étude et de concertation avec les différents acteurs du domaine, ce qui a abouti à l’introduction de nouvelles mesures visant à faciliter l’investissement.
Rabah Karali