Evolutions d’une organisation administrative

L’organisation administrative de l’Algérie a été profondément influencée par des réformes successives depuis l’indépendance du pays en 1962, avec des ajustements réalisés pour répondre aux enjeux politiques, économiques et administratifs de la nation en pleine construction. L’Algérie se structure autour de deux niveaux de collectivités territoriales, à savoir la commune et la wilaya.
Ces entités administratives ont évolué au fil du temps afin de s’adapter aux besoins croissants d’un pays jeune, aux réalités géographiques complexes et aux impératifs de développement social et économique.
La première réorganisation Dès l’année 1963, les autorités politiques ont entrepris une première réorganisation des collectivités, héritées de la période coloniale, où la quasi- majorité des élus ont quitté leurs postes, laissant les communes sans ressources humaines. Cette réorganisation a abouti à la création de quinze départements, afin d’uniformiser et de rationaliser la gestion locale du
territoire. En 1967, les autorités ont promulgué son premier Code communal, qui a jeté les bases de l’organisation des communes modernes en soulignant l’importance de leur rôle dans la gestion locale. Ce Code a également introduit un principe d’autonomie financière, permettant aux communes de disposer de

ressources propres pour mener à bien leurs missions de service public, dans le
cadre d’une autogestion, comme principe de base. Cependant, le rôle des
communes à cette époque restait relativement limité, et les prérogatives
étaient du ressort de la haute administration.
Processus de décentralisation
Au fil des années, plusieurs réformes ont été mises en place pour adapter l’organisation territoriale aux besoins du pays. En 1974, un redécoupage administratif a eu lieu pour réorganiser les limites géographiques des communes et des wilayas, en vue de mieux répondre aux besoins de décentralisation. Cependant, ce n’est qu’en 1984 que le gouvernement a entamé un véritable processus de décentralisation. Cette période a vu la mise en place de nouvelles structures administratives afin de renforcer la gestion
locale. Le tournant majeur a eu lieu en 1990, avec un décret redéfinissant les rôles des communes et des wilayas. Ce décret a donné à ces collectivités une personnalité morale et une autonomie accrue, ce qui a permis une gestion plus décentralisée des affaires locales. En parallèle, l’Algérie a adopté un système pluraliste avec l’organisation des élections municipales et législatives de 1990,
marquées par l’arrivée au pouvoir du FI S dissout dans plusieurs communes. Ce parti islamiste a utilisé les ressources locales et les institutions publiques pour établir des bases de soutien, ce qui a suscité de vives tensions politiques. L’ex- FIS, qui avait fait main-basse sur les localités à travers des procédés violents, avait « déformer » les communes. Par le biais des communes et des assemblées locales (APC), l’ex-FIS a tenté d’instaurer une base arrière islamiste en exploitant les leviers du pouvoir local, pour en faire le fer de lance de son projet théocratique. L’État a alors réagi en renforçant son autorité sur ces institutions locales pour limiter les dérives et éviter une radicalisation plus poussée au niveau local.
Les défis de la gestion des territoires Les réformes n’ont pas cessé après cette période de troubles. En 2019, une nouvelle réorganisation des wilayas a été mise en place. Cette réforme a introduit la création de 44 nouvelles wilayas déléguées principalement situées dans les Hauts Plateaux et le Sud du pays. De plus, certaines wilayas déléguées du Sud ont été élevées au rang de wilayas à part entière, permettant ainsi une gestion plus adaptée des vastes et complexes territoires algériens. Cette réforme visait à améliorer la gestion des régions éloignées, qui souffraient souvent d’une centralisation excessive et d’un manque de ressources.
La commission Ould Kablia Un des développements récents importants dans la gestion des collectivités
locales a été la création de la commission Ould Kablia sous la direction du président Abdelmadjid Tebboune. Cette commission a été mise en place pour réformer en profondeur les Codes des Collectivités locales, en vue de garantir
une gouvernance locale plus participative, transparente et efficace. Composée d’experts et d’élus des différentes assemblées populaires, cette commission incarne un esprit pluraliste et vise à s’assurer que les futures réformes
profiteront à tous les territoires du pays, sans négliger les régions périphériques. L’objectif de cette réforme est de renforcer la décentralisation, d’accroître l’autonomie des collectivités et de favoriser un développement local
plus durable et inclusif. Aujourd’hui, le pays continue de faire face à de nombreux défis dans la gestion de ses collectivités. L’évolution de la gouvernance locale doit s’adapter aux besoins d’une population jeune et de plus en plus urbaine, tout en répondant aux exigences de modernisation administrative et de développement économique. La réforme du Code communal et de wilaya de la commission Daho Ould Kablia, pourra représenter un tournant dans l’histoire de la gestion des collectivités. Les réformes à venir devraient permettre de renforcer l’autonomie des communes et wilayas, d’assurer une meilleure gestion des ressources publiques et de favoriser
l’intégration des citoyens dans les processus décisionnels locaux. L’avenir des collectivités repose sur la capacité du pays à réformer son modèle de gouvernance pour le rendre plus participatif et efficace, en prenant en compte les réalités sociales, économiques et politiques actuelles. La mise en œuvre des réformes envisagées, notamment dans les régions plus isolées, permettra au pays de relever les défis de la décentralisation tout en soutenant un développement harmonieux et équitable sur tout le territoire national.
L. Hichem

////
La réforme de la gouvernance locale
Une nouvelle architecture institutionnelle
La révision du code communal algérien marque un tournant décisif dans l’histoire de la
décentralisation. Ce nouveau texte, qui remplace la loi 11-10 de 2011, introduit des innovations
majeures visant à moderniser et renforcer l’autonomie des communes.

L’une des principales nouveautés réside dans l’introduction d’une classification tripartite des
communes en urbaines, semi-urbaines et rurales. Cette catégorisation, basée sur des critères
démographiques, économiques et géographiques, permet d’adapter les modes de gouvernance aux
spécificités territoriales.

La démocratie participative se voit considérablement renforcée par la création d’une instance
participative dans chaque commune. Composée d’acteurs économiques, d’associations et de
représentants des quartiers, cette instance est consultée sur les grands projets et peut proposer des
points à l’ordre du jour du conseil municipal. Cette innovation vise à enrichir la démocratie
représentative traditionnelle.

Le statut des élus est revalorisé. Le texte prévoit des indemnités compatibles avec leurs
responsabilités et met en place un régime de protection juridique renforcé. Cette
professionnalisation vise à attirer des compétences et à garantir un meilleur exercice des mandats
locaux.

L’autonomie financière des communes est consolidée. Le projet introduit de nouvelles sources de
financement, notamment à travers les partenariats public-privé et la possibilité de contracter des
emprunts pour les projets générateurs de revenus. Un mécanisme de péréquation est instauré pour
réduire les disparités entre communes riches et pauvres.

La planification locale est modernisée avec l’introduction du Plan participatif communal de
développement. Cet outil stratégique, élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs, doit
assurer une meilleure coordination des interventions et une optimisation des ressources.

Le rôle de l’administration communale est renforcé. Le secrétaire général devient le véritable chef de
l’administration, responsable de la continuité du service public et de la mise en œuvre des décisions
du conseil. Son statut est revalorisé pour attirer des compétences de haut niveau.

Des mécanismes de contrôle et de transparence innovants sont introduits. Les communes doivent
désormais produire des rapports réguliers sur leur gestion, et des commissions d’enquête peuvent
être constituées pour investiguer sur d’éventuels dysfonctionnements. L’accès des citoyens aux
documents administratifs est facilité.

La coopération intercommunale est encouragée à travers la possibilité de créer des établissements
publics de coopération. Les communes peuvent mutualiser leurs moyens et porter des projets
communs, particulièrement dans les zones rurales où les ressources sont limitées.

Cette réforme ambitieuse pose ainsi les jalons d’une gouvernance locale modernisée, plus
participative et plus efficiente. Sa réussite dépendra largement de l’accompagnement mis en place,
notamment en termes de formation des élus et des personnels territoriaux. Elle marque une
nouvelle étape dans le processus de décentralisation et de modernisation de l’État algérien. H.M
////

Modernisation de l’administration communale
Nouveaux outils et compétences élargies

Le nouveau code communal renforce significativement les capacités opérationnelles des communes.
L’administration communale se voit dotée d’outils modernes et de compétences élargies pour
répondre aux attentes des citoyens.
La réforme met l’accent sur la numérisation des services. Les communes sont encouragées à
développer l’administration électronique, à dématérialiser leurs procédures et à mettre en place des
plateformes numériques de participation citoyenne. Un bulletin officiel électronique est institué pour
chaque commune.

Les communes disposent désormais d’une plus grande autonomie dans la gestion de leur personnel.
Elles peuvent recruter directement les compétences nécessaires, dans la limite de leurs moyens
budgétaires. Un statut spécifique est créé pour les cadres territoriaux, favorisant la mobilité
professionnelle.
La formation devient une priorité. Les communes doivent élaborer des plans annuels ou pluriannuels
de formation pour leurs agents. L’État peut apporter son soutien financier à ces programmes de
formation dans le cadre de politiques publiques nationales.
Les services publics locaux sont modernisés. Les communes peuvent créer des établissements
publics, déléguer certains services ou établir des partenariats public-privé. Une attention particulière
est portée à la qualité du service et à la satisfaction des usagers.
Le texte introduit de nouveaux outils de gestion financière. Les communes peuvent désormais
recourir à l’emprunt pour leurs projets d’investissement, créer des sociétés d’économie mixte et
valoriser leur patrimoine. La comptabilité est modernisée pour plus de transparence.
Les compétences communales sont élargies dans plusieurs domaines : développement économique,
urbanisme, environnement, action sociale. Les maires disposent de pouvoirs accrus en matière de
police administrative et de gestion des risques.
Un accent particulier est mis sur la protection de l’environnement. Les communes doivent intégrer
les objectifs de développement durable dans leurs projets et peuvent développer des initiatives en
matière d’énergies renouvelables.
La gestion du patrimoine communal est renforcée. Les communes doivent tenir un inventaire précis
de leurs biens et mettre en place une stratégie de valorisation. Elles peuvent désormais exercer un
droit de préemption sur certains biens.
Cette modernisation de l’administration communale vise à la rendre plus efficace et plus proche des
citoyens. Elle s’accompagne d’une responsabilisation accrue des élus et des fonctionnaires
territoriaux dans la gestion des affaires locales. D.K.
////
Démocratie locale participative
Une nouvelle approche de la gestion

Le nouveau code communal introduit une dimension participative inédite dans la gestion locale.
Cette réforme place le citoyen au cœur du processus décisionnel à travers plusieurs innovations
majeures.
L’Instance participative devient un organe essentiel de la gouvernance communale. Dotée d’un statut
légal, elle regroupe des acteurs économiques, sociaux et culturels représentatifs du territoire. Son
rôle ne se limite pas à la consultation : elle peut proposer des projets, participer à l’élaboration du
budget et évaluer l’action municipale.
Le Plan participatif communal de développement (PPCD) constitue l’outil principal de cette nouvelle
gouvernance. Élaboré conjointement par le conseil municipal et l’Instance participative, il fixe les
orientations stratégiques et les projets prioritaires. Sa durée correspond au mandat municipal,
assurant ainsi une cohérence entre engagements et réalisations.
La transparence est renforcée par plusieurs dispositifs :

• Accès élargi aux documents administratifs
• Publication régulière de rapports de gestion
• Retransmission possible des séances du conseil municipal
• Obligation de motivation des décisions administratives

Ainsi, les citoyens disposent de nouveaux droits d’initiative :

• Possibilité de proposer des points à l’ordre du jour du conseil
• Droit de pétition encadré par la loi
• Participation aux commissions thématiques
• Consultation obligatoire sur les grands projets

La réforme prévoit également des mécanismes de contrôle citoyen :

• Création de commissions d’évaluation mixtes
• Droit de saisine des autorités de contrôle
• Participation au suivi des projets publics
• Accès aux données budgétaires

Cette dimension participative s’accompagne d’obligations pour les communes :

• Formation des agents à la concertation
• Mise en place d’outils numériques participatifs
• Organisation régulière de réunions publiques
• Réponse motivée aux sollicitations citoyennes

Ce nouveau cadre marque une évolution majeure vers une démocratie plus inclusive et participative
au niveau local. Sa réussite dépendra de l’appropriation effective de ces outils par les citoyens et de
la volonté des élus d’en faire une réalité quotidienne. M.K.

Le Secrétaire Général de l’APC

L’architecte méconnu de l’action communale algérienne

Dans les coulisses des Assemblées Populaires Communales (APC) algériennes, une figure clé orchestre quotidiennement le fonctionnement de l’administration locale : le Secrétaire Général. Portrait d’un métier en pleine mutation, dont les responsabilités s’étoffent avec la nouvelle loi communale.

L’homme-orchestre de l’administration locale

La nouvelle législation consolide la position du Secrétaire Général comme pierre angulaire de l’administration municipale. Sous l’autorité directe du président de l’APC, ce haut fonctionnaire territorial assure désormais des missions élargies, dépassant largement le cadre traditionnel du secrétariat administratif.

« Le Secrétaire Général incarne la mémoire administrative de la commune », explique un expert en gestion locale. Sa fonction requiert un subtil équilibre entre continuité du service public et adaptation aux orientations politiques définies par les élus.

Un rôle renforcé

La nouvelle loi octroie au Secrétaire Général une délégation de signature étendue, notamment en matière budgétaire. Cette évolution témoigne d’une professionnalisation accrue de la fonction administrative locale. Au quotidien, il coordonne l’ensemble des services municipaux, supervise le personnel communal et veille à l’exécution des décisions du conseil.

Le volet financier occupe une place prépondérante dans ses attributions. De l’élaboration du budget à son exécution, en passant par le contrôle des dépenses et la gestion des marchés publics, le Secrétaire Général apparaît comme le garant d’une gestion rigoureuse des deniers publics.

Sa fonction de conseil juridique s’avère cruciale. Le Secrétaire Général veille à la conformité des actes administratifs et alerte les élus sur d’éventuels risques juridiques. Son expertise technique permet d’éviter de nombreux écueils administratifs qui pourraient engager la responsabilité de la commune.

Mais son rôle ne se limite plus aux aspects administratifs et juridiques. Le Secrétaire Général s’impose aujourd’hui comme un acteur majeur du développement local. Il participe activement à l’élaboration des projets communaux, assure le suivi des programmes de développement et contribue à la modernisation des services municipaux.

Un métier exigeant en constante évolution

Cette position stratégique requiert des compétences multiples. Une solide formation en droit public et en gestion, une parfaite maîtrise du cadre réglementaire des collectivités, des qualités managériales avérées et une grande capacité d’adaptation aux évolutions technologiques constituent le socle indispensable de la fonction.

Les défis quotidiens ne manquent pas. La gestion de ressources humaines souvent limitées, l’adaptation permanente aux évolutions réglementaires, la modernisation des services avec des moyens contraints et la coordination d’acteurs aux intérêts parfois divergents exigent polyvalence et diplomatie.

Vers une fonction plus stratégique

Le métier connaît une profonde mutation. L’informatisation croissante des services, le développement du management participatif et l’émergence de nouveaux enjeux territoriaux redessinent progressivement les contours de la fonction.

« Le Secrétaire Général devient un véritable manager territorial », souligne un observateur du secteur. Cette évolution s’accompagne d’un renforcement de la formation continue et d’une adaptation constante aux nouvelles problématiques locales.

Un acteur clé pour l’avenir des communes

Dans un contexte de décentralisation accrue, le Secrétaire Général apparaît plus que jamais comme un maillon essentiel de la modernisation de l’administration locale algérienne. Sa capacité à combiner expertise technique et vision stratégique en fait un acteur incontournable du développement communal.

Les années à venir devraient confirmer cette tendance, notamment face aux enjeux de la transition numérique et du développement durable. La professionnalisation croissante de la fonction contribuera sans doute à renforcer l’efficacité de l’action publique locale, au bénéfice des citoyens. H.M.

La décentralisation financière en Algérie
Une réforme ambitieuse pour dynamiser le développement local

Un nouveau projet de loi sur les collectivités territoriales vient redessiner le paysage de la gestion
financière locale en Algérie. Cette réforme, attendue depuis plus d’une décennie, marque un tournant
dans la gouvernance municipale du pays.

Une autonomie financière renforcée

Au cœur de cette réforme se trouve le principe d’autonomie financière des communes. « L’État travaille
au renforcement de l’indépendance financière des municipalités », stipule l’article 10 du projet. Cette
disposition s’accompagne d’une classification innovante des communes selon leur profil géographique,
démographique et économique, permettant un soutien étatique plus ciblé.

Les petites communes ne sont pas oubliées. Le texte prévoit des mécanismes de péréquation pour
réduire les inégalités territoriales. Les municipalités aux ressources limitées pourront bénéficier de
subventions spécifiques et d’un accompagnement technique renforcé.

Une gestion modernisée et transparente

La modernisation de la gestion financière locale constitue un autre pilier majeur de la réforme. Les
communes devront désormais élaborer un « plan participatif stratégique de développement », véritable
feuille de route impliquant l’ensemble des acteurs du territoire : élus, citoyens et forces économiques.

La transparence n’est pas en reste. Le texte instaure de nouveaux mécanismes de contrôle et garantit
aux citoyens un accès élargi aux documents administratifs et financiers. Les décisions majeures,
notamment en matière d’emprunts ou de cessions d’actifs, resteront soumises à l’approbation du wali.

La coopération intercommunale encouragée

L’innovation majeure réside dans l’encouragement à la mutualisation des ressources entre communes.
Le projet facilite la création d’établissements publics intercommunaux et encourage le développement
d’équipements et services partagés. Une agence de solidarité intercommunale verra ses compétences
élargies pour accompagner cette dynamique.

La valorisation du patrimoine communal fait également l’objet d’une attention particulière. Les
municipalités devront tenir un inventaire précis de leurs biens et pourront développer des activités
économiques génératrices de revenus propres.

Des défis de mise en œuvre

Si les ambitions sont nobles, la réussite de cette réforme dépendra largement de sa mise en œuvre
concrète. La formation des élus et du personnel administratif constituera un enjeu crucial. Le
renforcement de la collecte fiscale locale et la mobilisation de ressources humaines qualifiées
représentent également des défis majeurs.

L’articulation avec les autres échelons territoriaux nécessitera une coordination fine. Le succès de la
réforme reposera aussi sur l’accompagnement technique et financier de l’État, ainsi que sur l’implication
effective des citoyens dans la gouvernance locale.

Une transformation profonde en perspective

Cette réforme marque indéniablement une évolution significative dans la décentralisation algérienne.
Elle pose les bases d’une gestion municipale plus autonome, transparente et efficace. Au-delà des
aspects techniques, c’est une véritable transformation de la gouvernance locale qui se dessine, plaçant
le citoyen au cœur du développement territorial.

L’enjeu est désormais de transformer ces ambitions législatives en réalités concrètes pour les
collectivités et leurs habitants. Cette modernisation de la gestion locale pourrait bien constituer un
levier majeur pour le développement économique et social des territoires algériens.
////

Gestion et sécurité des communes
Le rôle central du P/APC

Le cadre législatif encadrant l’administration locale a été renforcé par une série
de mesures stipulées dans certains articles du Code communal, actuellement épié
par les députés de la chambre basse du Parlement. Parmi les éléments majeurs,
on retrouve l’importance du rôle du Président de l’Assemblée populaire
communale, responsable non seulement de la gestion des services publics mais
également de la sécurité, de la transparence et de l’application de la législation au
niveau local. L’article 108 du Code place ainsi l’édile communal comme garant du
bon fonctionnement des services publics locaux. En charge de la rationalisation
des fonds municipaux, il veille à optimiser les ressources de la commune tout en
améliorant la performance des services offerts aux citoyens. Cette responsabilité
s’inscrit dans une démarche globale de gestion transparente et responsable, avec
pour objectif d’assurer la pérennité des services publics tout en répondant aux
besoins de la population locale. Le rôle du P/APC dépasse le cadre strictement
local. L’article 109 souligne qu’il représente l’État au niveau de la commune
(prolongement du pouvoir central), veillant à l’application des lois et des
règlements en vigueur. Cette mission s’étend à des responsabilités variées,
notamment celles liées à l’état civil, où il exerce la fonction d’officier d’état civil
(article 110). À ce titre, il assure la gestion des déclarations de naissance, mariage
et décès, tout en garantissant la sécurité et la conformité juridiques des actes
réalisés dans sa commune. L’un des aspects essentiels de ses attributions
concerne la sécurité publique. Comme stipulé dans les articles 113 à 115, il est
chargé de garantir la sécurité des biens et des personnes dans les espaces publics,
notamment en cas de rassemblements. Il prend les mesures nécessaires pour
maintenir l’ordre public, protéger le patrimoine historique et culturel, ainsi que
superviser la propreté des espaces publics. En période de crise, comme les
catastrophes naturelles, le P/APC doit aussi mettre en place des dispositifs
d’urgence, coordonner les efforts pour protéger la population et informer les

autorités supérieures comme le wali (article 114). Le président de l’Assemblée
populaire communale exerce également une série de pouvoirs décisionnels. En
vertu des articles 120 et 121, il peut prendre des décisions réglementaires et
individuelles concernant la gestion de la commune. Ces décisions sont inscrites
dans un registre officiel et doivent être communiquées au wali dans les 48 heures.
En situation d’urgence, il peut même appliquer certaines décisions
immédiatement après en avoir informé l’autorité compétente (article 122).
L’article 124 décrit la structure de l’administration communale, qui est chargée de
garantir la continuité des services publics locaux. Sous la direction du Secrétaire
général, l’administration veille à la mise en œuvre des politiques publiques
locales, en s’assurant de la bonne gestion des ressources, de l’innovation dans les
services et du respect des principes de transparence et d’efficacité.
L’administration assure également une communication efficace entre la
municipalité et les citoyens. L’une des préoccupations majeures de
l’administration communale est de garantir l’évaluation continue de ses activités.
Selon l’article 127, la commune dispose des moyens nécessaires pour assurer
l’audit de la gestion interne et son évaluation permanente. Cette transparence et
cette rigueur dans la gestion sont essentielles pour répondre aux attentes des
citoyens et garantir la bonne gestion des ressources publiques. « Le rôle du
président de l’Assemblée locale est un pilier de la gestion locale moderne », laisse
entendre le texte. Il ne se limite pas à la gestion quotidienne, mais s’étend à la
préservation de la sécurité publique, au respect de la législation et à
l’amélioration continue des services publics municipaux. À travers ces différentes
responsabilités, il devient un acteur incontournable du développement local et de
la cohésion sociale au sein de la commune.
L. Hichem

La nouvelle relation APC-Wali : entre autonomie et contrôle
Le projet de code communal redéfinit les rapports entre l’Assemblée Populaire Communale et le
wali, instaurant un équilibre subtil entre décentralisation et contrôle administratif. Cette
évolution majeure mérite une analyse approfondie.
Un contrôle administratif modernisé
Le projet maintient le rôle du wali comme représentant de l’État tout en modernisant ses
prérogatives. L’article 72 énumère précisément les domaines nécessitant son approbation
préalable :
Les budgets et comptes administratifs La création d’établissements publics locaux Les emprunts
et financements temporaires Les transactions immobilières Les délégations de service public Les
partenariats économiques Les accords de coopération internationale
Cette liste exhaustive limite le champ d’intervention du wali aux décisions stratégiques, laissant
une plus grande autonomie opérationnelle aux communes.
Une tutelle plus souple
Le texte introduit une innovation majeure avec l’article 73 : le principe d’approbation tacite. Si le
wali ne se prononce pas dans un délai de 30 jours sur une délibération soumise à son
approbation, celle-ci est réputée approuvée. Cette disposition fluidifie considérablement les
procédures administratives.
Gestion des situations de crise
Le projet prévoit une gradation dans l’intervention du wali :
En cas de dysfonctionnement, une phase de médiation est privilégiée La nomination d’une
délégation spéciale devient l’ultime recours Des délais stricts encadrent ces interventions
exceptionnelles
Protection des élus locaux
La nouvelle loi renforce les garanties accordées aux élus :
L’article 46 soumet toute poursuite judiciaire à l’avis préalable du wali Les élus bénéficient d’une
protection contre les menaces et intimidations La suspension d’un élu requiert désormais des
motifs graves et précis
Coopération institutionnelle renforcée
Le texte encourage une collaboration plus étroite :

Assistance technique des services de la wilaya Coordination des projets d’envergure régionale
Mutualisation des ressources et compétences
Mécanismes de contrôle modernisés
La transparence devient une priorité :
Transmission dématérialisée des actes administratifs Publication systématique des délibérations
Accès facilité aux documents administratifs
Le contrôle budgétaire évolue
Les procédures financières sont rationalisées :
Approbation simplifiée des budgets conformes aux normes Contrôle ciblé sur les opérations à
risque Accompagnement technique renforcé
Gestion des conflits d’intérêts
Le projet introduit des dispositions novatrices :
L’article 74 définit précisément les situations de conflit d’intérêts Le wali dispose d’un pouvoir
d’annulation des délibérations entachées Une procédure contradictoire est instaurée
Perspectives d’évolution
Cette nouvelle architecture institutionnelle devrait permettre :
Une autonomie accrue des communes bien gérées Un contrôle plus efficace des situations à
risque Une collaboration plus fluide entre échelons administratifs
Défis de mise en œuvre
Plusieurs enjeux devront être relevés :
La formation des acteurs aux nouvelles procédures L’adaptation des outils de gestion Le
développement d’une culture de coopération
Impact sur la gouvernance locale
Cette réforme devrait transformer la gouvernance territoriale :
Responsabilisation accrue des élus locaux Modernisation des pratiques administratives
Renforcement de la démocratie locale

Cette redéfinition des relations entre APC et wali marque une évolution significative vers une
décentralisation maîtrisée. Le succès de cette réforme dépendra largement de l’appropriation des
nouveaux outils par les acteurs locaux et de leur capacité à développer des relations de confiance
constructives. M.N.
/////
Les services techniques communaux
Acteurs clés de la gestion municipale algérienne

Au cœur de la nouvelle loi sur les communes, les services techniques municipaux voient leur rôle
renforcé et modernisé. Le texte législatif définit un cadre précis pour leur organisation et leur
fonctionnement, soulignant leur importance dans la mise en œuvre des politiques publiques locales.

Une structure administrative renforcée

La loi place les services techniques sous l’autorité directe du Secrétaire Général de la commune, dans
une logique de coordination administrative efficace. Elle prévoit une organisation adaptée à la
classification des communes (urbaines, semi-urbaines ou rurales) et à leurs spécificités territoriales.

Le texte introduit notamment l’obligation de disposer d’un encadrement technique qualifié,
particulièrement dans les domaines de l’urbanisme, des travaux publics et de la maintenance des
infrastructures communales. Cette exigence vise à professionnaliser davantage la gestion technique
municipale.

Des compétences élargies

Les attributions des services techniques couvrent désormais un champ plus large d’interventions. La loi
leur confie explicitement :

La planification et le suivi des projets d’équipement communaux
La gestion et l’entretien du patrimoine municipal

Le contrôle technique des constructions et des aménagements
La maintenance des infrastructures et réseaux publics
La participation à l’élaboration du plan de développement communal

Un rôle central dans la gouvernance locale

Les services techniques participent activement au processus décisionnel communal. Le texte prévoit leur
consultation obligatoire pour toute décision touchant à l’aménagement du territoire, aux équipements
publics ou aux projets d’investissement.

Cette implication se traduit notamment par l’élaboration de rapports techniques détaillés permettant
d’éclairer les choix du conseil municipal. La loi renforce ainsi leur rôle d’expertise au service des élus
locaux.

La modernisation au cœur des priorités

La nouvelle législation met l’accent sur la modernisation des services techniques. Elle encourage
l’adoption d’outils numériques de gestion et de suivi des interventions. Le texte prévoit également des
mécanismes de formation continue pour maintenir un niveau élevé d’expertise technique.

Un accent particulier est mis sur l’amélioration de la qualité du service public. Les services techniques
doivent désormais élaborer des indicateurs de performance et rendre compte régulièrement de leurs
activités au conseil municipal.

Interface avec les citoyens

La loi renforce le rôle des services techniques dans la relation avec les citoyens. Elle prévoit la mise en
place de procédures transparentes pour le traitement des demandes d’intervention et des réclamations.
Les services techniques deviennent ainsi un maillon essentiel de la démocratie participative locale.

Coordination intercommunale

Une innovation majeure concerne la possibilité de mutualiser les services techniques entre communes.
Cette disposition permet d’optimiser les ressources et de partager les expertises, particulièrement
bénéfique pour les petites communes aux moyens limités.

La loi encadre précisément ces collaborations techniques intercommunales, définissant les modalités de
leur mise en œuvre et de leur financement.

Le nouveau cadre législatif pose les bases d’une modernisation profonde des services techniques
municipaux. Leur rôle stratégique dans le développement local est clairement affirmé, accompagné
d’exigences accrues en termes de professionnalisme et d’efficacité.
La réussite de cette réforme dépendra largement de la capacité des communes à mobiliser les
ressources nécessaires, tant humaines que matérielles. Le défi consiste à transformer ces ambitions
législatives en améliorations concrètes du service public local.
Dans ce contexte, les services techniques apparaissent plus que jamais comme le bras opérationnel
indispensable des communes algériennes, garants de la qualité des infrastructures et du cadre de vie
des citoyens. L.M.
//////
L’architecture financière des communes algériennes
Une réforme ambitieuse pour un développement territorial équilibré
Au cœur de la nouvelle loi communale, une révolution silencieuse se dessine dans le
financement des collectivités locales algériennes. Cette réforme audacieuse propose une
architecture financière innovante, adaptée aux réalités contrastées du territoire national.
Une classification pour un financement sur mesure
Le législateur a choisi d’abandonner l’approche uniforme traditionnelle pour adopter une stratégie
différenciée. Les communes, désormais classées en trois catégories – urbaines, semi-urbaines et
rurales – bénéficient de mécanismes de financement adaptés à leurs spécificités.

« Cette classification permet enfin de répondre aux besoins réels de chaque territoire », souligne
un expert en finances locales. Les métropoles dynamiques disposent ainsi d’une autonomie
renforcée, tandis que les communes rurales bénéficient d’un accompagnement plus soutenu.
L’innovation majeure réside dans les mécanismes de péréquation sophistiqués mis en place. Au-
delà des traditionnelles dotations étatiques, la loi instaure un système de solidarité horizontale
entre communes. Les territoires les plus prospères contribuent désormais directement au
développement des zones défavorisées.
Un fonds de péréquation nouvelle génération vient compléter ce dispositif. Son fonctionnement,
minutieusement calibré, permet une redistribution plus juste des ressources. « C’est une petite
révolution dans la gouvernance locale algérienne », note un observateur du secteur.
L’autonomie financière encouragée
La réforme ne se contente pas de redistribuer les ressources : elle encourage activement
l’autonomie financière des communes. Plusieurs leviers innovants sont mis à leur disposition :
La valorisation du patrimoine communal devient une priorité stratégique. Les communes peuvent
désormais développer une véritable stratégie immobilière et foncière.
Les partenariats public-privé sont facilités, ouvrant la voie à des montages financiers
sophistiqués pour les grands projets d’équipement.
La création d’entreprises publiques locales est encouragée, permettant aux communes de
diversifier leurs sources de revenus.
Un contrôle modernisé
La transparence n’est pas oubliée dans cette modernisation. Un système de contrôle intelligent
combine souplesse et rigueur. Les décisions financières majeures restent soumises à
l’approbation du wali, mais les procédures sont simplifiées et digitalisées.
La publication régulière des données financières devient obligatoire, permettant aux citoyens de
suivre l’utilisation des deniers publics. « C’est une avancée majeure vers une gouvernance plus
transparente », observe un spécialiste.
L’accompagnement comme clé de réussite
Conscient des défis que représente cette modernisation, le législateur a prévu un dispositif
d’accompagnement complet. Les élus et le personnel communal bénéficient de formations
pointues en gestion financière. Des outils numériques dernière génération sont déployés pour
faciliter la transition.
Les services déconcentrés de l’État jouent un rôle crucial dans ce dispositif, apportant expertise
technique et conseil stratégique aux communes qui en ont besoin.

Cette réforme ambitieuse dessine les contours d’une nouvelle gouvernance locale. Son succès
reposera largement sur la capacité des acteurs locaux à s’approprier ces nouveaux outils et à
développer une culture de gestion performante.
Les premiers résultats sont encourageants. Plusieurs communes pilotes montrent déjà des signes
prometteurs d’amélioration de leur situation financière. La généralisation progressive du
dispositif permettra d’en mesurer pleinement l’impact sur le développement territorial.
Cette modernisation des finances locales apparaît ainsi comme un levier majeur de la
transformation des territoires algériens. Une révolution silencieuse mais profonde, qui pourrait
bien redessiner le visage de la décentralisation dans le pays. Adel M.

Un nouveau projet de loi pour renforcer les relations locales et
internationales
Le gouvernement algérien a récemment présenté un projet de loi préliminaire
relatif à la commune, qui vise à renforcer la coopération entre les collectivités
locales, tant au niveau national qu’international. Ce projet introduit des
mécanismes importants pour structurer et réguler les interactions
intercommunales et la coopération décentralisée.
L’une des mesures phares de ce projet de loi est la création d’une commission
de gestion intercommunale. Selon l’article 207, cette commission sera
constituée par délibération des Assemblées populaires communales
concernées. Son rôle principal sera de mettre en œuvre, superviser et suivre
les activités de coopération entre communes. Elle sera composée d’élus
locaux et de cadres administratifs des communes, choisis par les assemblées.
Le règlement intérieur de la commission, approuvé par les assemblées,
définira ses règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités
de renouvellement de ses membres.
Cette initiative vise à renforcer la coordination entre les collectivités locales et
à garantir une gestion efficace des projets et activités intercommunaux.
L’article 208 définit la coopération décentralisée comme un partenariat formel
entre des communes algériennes et des collectivités locales étrangères, dans
l’objectif de réaliser des intérêts communs. Ce type de coopération peut
prendre diverses formes : jumelages, projets de développement, échanges
culturels, scientifiques, sportifs, ou encore programmes d’investissement.
Cependant, ce partenariat international est encadré de manière stricte.
L’article 209 précise que les relations établies doivent respecter les valeurs
nationales de l’Algérie, notamment l’unité nationale, l’intégrité territoriale, et
les engagements internationaux du pays. Les communes algériennes doivent
veiller à ce que ces initiatives soient toujours d’intérêt public, et non
personnelles ou politiques.
Un contrôle strict des initiatives de coopération
Pour éviter les abus et garantir la conformité avec la politique étrangère du
pays, l’article 210 stipule que toute initiative de coopération décentralisée
nécessite une autorisation préalable des autorités compétentes. De plus, les
modalités de cette coopération seront précisées par voie réglementaire,
assurant ainsi une surveillance rigoureuse de ces échanges internationaux.
Ce projet de loi, une fois adopté, devrait ouvrir la voie à une coopération
renforcée entre les communes algériennes et leurs homologues étrangères,

tout en garantissant une gestion rigoureuse et conforme aux intérêts
nationaux et à la souveraineté de l’Algérie.
Ainsi, ce projet marque une avancée dans la modernisation de la gestion
locale, en offrant de nouvelles opportunités pour les collectivités algériennes,
tout en veillant à la préservation des principes fondamentaux de l’Etat.

Les biens et finances des communes : un aperçu des dispositions
légales
Dans le cadre du développement local et de la gestion des ressources, la
commune joue un rôle essentiel dans la gestion de ses biens et de ses
finances. La législation encadrant la gestion des biens communaux est
détaillée et met en lumière la distinction entre les biens publics et privés,
chacun ayant des règles spécifiques d’acquisition et de gestion.
Les biens de la commune se divisent en deux catégories principales : les
biens publics et les biens privés. Selon l’article 211, la commune possède des
biens publics qui sont utilisés pour l’intérêt général, et des biens privés
destinés à des fins plus spécifiques, comme le logement ou les activités
commerciales.
Les biens publics, comme définis à l’article 212, incluent aussi bien les biens
naturels (comme les espaces verts ou les rivières) que les biens artificiels
(comme les infrastructures publiques). Ces biens sont régis par les lois en
vigueur et leur gestion est donc soumise à des règles strictes pour préserver
leur caractère public.
L’article 213 précise quant à lui les biens privés de la commune, qui incluent
une large gamme d’actifs. Cela va des bâtiments non affectés aux
équipements publics, des terrains vacants, aux immeubles destinés à des
usages divers tels que professionnels ou commerciaux. Ces biens peuvent
également comprendre des logements de fonction, des biens immobiliers
transférés à la commune, ainsi que des dons et legs. Par ailleurs, l’article 213
étend cette catégorie aux biens résultant de la dissolution d’entreprises
communales, ce qui offre à la commune une flexibilité dans la gestion de ses
ressources immobilières.
Afin de garantir une gestion transparente et efficace de ses biens, la
commune est tenue d’entretenir un inventaire régulier. Les biens immobiliers
doivent être inscrits dans un registre spécifique, et tous les biens meubles
dans un autre registre, comme stipulé par l’article 214. De plus, l’article 215
oblige la commune à prendre des mesures pour valoriser périodiquement ses
biens et en accroître la rentabilité, en s’alignant sur les prix du marché.

L’acquisition de biens immobiliers par la commune s’effectue dans le respect
des lois en vigueur, comme le souligne l’article 216. Pour les biens détenus
sans titre légal, l’article 217 prévoit leur régularisation dans le cadre de
l’opération de cadastre général des terres, assurant ainsi la légitimité de la
propriété de la commune.
Les dons et legs : un soutien externe bienvenu
Enfin, la commune a la possibilité d’accepter des dons et legs de la part de
personnes physiques ou morales étrangères, dans le respect de la législation
en place (article 218). Cette possibilité d’accepter des dons renforce les
ressources de la commune et permet de financer des projets d’intérêt public.
Les ressources et dépenses des communes
Dans le cadre de l’organisation administrative des communes, la gestion des
ressources financières revêt une importance capitale pour le bon
fonctionnement des collectivités locales. Les communes disposent de
plusieurs sources de financement, divisées en revenus de gestion et revenus
d’équipement et d’investissement. Ces ressources proviennent principalement
de taxes et impôts, de produits liés à la gestion des biens communaux, mais
aussi des subventions accordées par l’État, les collectivités locales, ainsi que
d’autres ressources publiques et privées.
Les taxes et redevances perçues par la commune, notamment celles des
activités minières, des carrières et des sablières, constituent une part
significative des revenus. En outre, les loyers des biens immobiliers
communaux, les amendes, ainsi que les recettes générées par les services
municipaux et les délégations de services publics, comme les espaces
publicitaires, viennent s’ajouter à cette longue liste de ressources financières.
Le président du conseil communal est responsable de la mobilisation de
toutes ces ressources. Il veille à leur gestion rigoureuse et à leur valorisation,
avec notamment la révision périodique des loyers et redevances exigibles,
garantissant ainsi un suivi constant des recettes.
L’État joue également un rôle central en accordant des subventions et des
dotations de gestion et d’équipement, en fonction de la situation financière de
chaque commune. Les critères pris en compte incluent l’insuffisance des
ressources locales pour couvrir les dépenses obligatoires, la gestion des
situations exceptionnelles comme les catastrophes, ainsi que les baisses de
recettes fiscales dues aux mesures fiscales nationales.
Ces aides de l’État sont vitales pour permettre aux communes de répondre
aux missions qui leur sont confiées, en particulier lorsqu’elles doivent gérer de
nouveaux services ou équipements. De plus, des dotations spécifiques sont

attribuées pour l’équipement, sous forme de contributions de l’État ou de
l’Agence de solidarité et de développement des collectivités locales.
Face aux besoins croissants d’investissements dans les infrastructures et les
équipements, les communes peuvent aussi recourir à l’emprunt auprès
d’institutions financières agréées, sous réserve de l’approbation du conseil
communal et du wali. Cela leur permet de financer des projets générateurs de
revenus, en s’appuyant sur un plan de financement et de remboursement bien
défini.
Ainsi, la gestion des ressources et des dépenses des communes est un
élément clé pour assurer leur développement, garantir la qualité des services
publics et répondre aux besoins croissants des citoyens.

Un nouveau cadre législatif pour une gestion efficace des finances
locales
Dans le cadre du renforcement de la gestion des finances locales, le projet de
loi a mis en place un cadre clair et structuré pour régir l’utilisation des fonds
publics au niveau local. Ce texte définit les différents types de dépenses
auxquels les communes doivent faire face, ainsi que les règles qui encadrent
leur gestion.
L’article 228 du projet de loi énumère de manière exhaustive les dépenses de
la commune. Celles-ci se divisent en plusieurs catégories essentielles à la
gestion locale, comprenant notamment les salaires et charges des employés
municipaux, les indemnités liées aux missions électorales, ainsi que les
contributions sur les biens et revenus communaux, conformément aux lois en
vigueur.
Les communes doivent également faire face à des dépenses de maintenance
des biens meubles et immeubles, des routes communales, et à des charges
liées à l’exploitation de nouveaux équipements. De plus, des sommes sont
allouées à la réhabilitation des infrastructures communales et au financement
des projets d’équipement public et d’investissement. Ces dernières dépenses
comprennent également le remboursement des prêts et des contributions
temporaires.
L’article 229 catégorise les dépenses du budget communal en trois types
principaux : les dépenses obligatoires non réduisibles, les dépenses
nécessaires pour la gestion des services communaux et publics, et les
dépenses facultatives. Cette classification permet aux responsables locaux de
mieux prioriser les dépenses en fonction de leur urgence et de leur nécessité.

Des modalités d’application spécifiques seront précisées par un arrêté
conjoint des ministres chargés des collectivités locales et des finances, ce qui
garantit une mise en œuvre uniforme et adaptée aux réalités locales.
L’article 230 introduit un mécanisme important pour la gestion des créances
des communes. Selon ce texte, les créances qui n’ont pas été réglées par la
commune se prescrivent au bout de quatre ans à compter de l’ouverture de
l’exercice financier. Au-delà de ce délai, ces créances deviennent
définitivement acquises à la commune, sauf dans les cas où le retard est dû à
l’administration ou en cas de recours devant une juridiction compétente.
Ce projet de loi, une fois adopté, constituera une avancée majeure pour une
gestion locale plus structurée et plus transparente des finances des
communes. En clarifiant les différentes catégories de dépenses et en
introduisant des mécanismes de prescription pour les créances, il permettra
aux communes de mieux gérer leurs budgets et de répondre plus
efficacement aux besoins de leurs habitants. De plus, les règles de gestion
définies par ce texte devraient renforcer la responsabilisation des élus locaux
et des fonctionnaires dans l’utilisation des fonds publics.
Le contrôle des dépenses et la gestion des marchés publics dans les
communes
Le projet de loi relatif à la gestion des finances locales et des opérations de
coopération entre les communes et les collectivités locales apporte des
précisions importantes sur le contrôle des dépenses, la gestion des marchés
publics, ainsi que les mécanismes financiers de la coopération décentralisée.
Cette réforme vise à renforcer la transparence, la responsabilité et l’efficacité
dans l’utilisation des fonds publics.
L’article 231 du projet de loi rappelle que toutes les dépenses engagées par
les communes doivent être soumises à un contrôle rigoureux, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce contrôle vise à garantir
que les fonds publics sont utilisés de manière appropriée et dans le respect
des règles financières.
L’article 232 précise les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être
engagées. Il stipule que l’engagement des dépenses doit se faire dans la
limite des crédits approuvés par le conseil communal. La période
d’engagement pour le département de gestion commence le 1er janvier et se
termine le 31 décembre de la même année budgétaire, tandis que pour le
département de l’équipement et de l’investissement, la période d’engagement
est prolongée jusqu’au 20 février de l’année suivante. Cette distinction permet
de mieux organiser et structurer les dépenses en fonction des priorités et des
types de projets.

Les marchés publics, qui sont essentiels pour la réalisation de travaux, la
fourniture de services, et l’acquisition de biens dans les communes, sont
également soumis à une réglementation stricte. L’article 233 stipule que les
marchés doivent être conclus en conformité avec la législation en vigueur. Un
comité communal pour les marchés publics est constitué, conformément aux
normes établies.
L’article 234 prévoit la création d’un comité communal pour les appels d’offres.
Ce comité est composé de membres clés, dont le président du conseil
communal, le président de la commission des finances, le trésorier, ainsi que
d’autres membres élus et des représentants des services des biens de l’État.
Cette composition vise à assurer une gestion collégiale et transparente des
appels d’offres.
Les appels d’offres sont organisés sur la base d’un cahier des charges
approuvé par le conseil communal (article 235). Le prix de départ est fixé par
les services des biens de l’État ou un expert agréé, ce qui garantit une
évaluation objective et équitable des offres. De plus, chaque appel d’offres est
clôturé par un procès-verbal qui est signé par tous les membres du comité et
affiché sur le tableau de la commune, assurant ainsi la transparence de la
procédure.
L’article 237 introduit la possibilité pour la commune de recourir aux services
des huissiers de justice pour mettre en œuvre les procédures d’appel d’offres,
conformément aux textes législatifs en vigueur. Cette mesure vise à assurer la
régularité et la conformité des procédures de passation des marchés publics.
Financement de la coopération entre communes et collectivités locales
L’article 238 détaille les ressources de financement des opérations de
coopération entre les communes et les collectivités locales. Ces ressources
peuvent provenir de plusieurs sources, telles que les contributions des
collectivités locales concernées, les redevances pour les services rendus
conjointement, les revenus générés par la gestion des biens communs, les
prêts, ainsi que les dons et legs.
L’article 239 précise que ces opérations doivent respecter les mêmes règles
que celles appliquées au budget de la commune, et elles doivent être
exécutées conformément aux dispositions relatives à la coopération
décentralisée prévues par la loi.

Le budget communal
Le projet de loi relatif à la gestion financière des communes en Algérie
introduit de nouvelles règles pour l’élaboration, l’approbation et l’exécution du
budget communal.

L’article 240 précise que le budget de la commune est un document
fondamental qui estime les recettes et les dépenses annuelles. Ce budget est
crucial pour le fonctionnement des services communaux et la mise en œuvre
des projets d’équipement et d’investissement. Il se divise en deux grandes
sections : la section de gestion et la section d’équipement et d’investissement,
comme le stipule l’article 241. Chaque section est équilibrée entre recettes et
dépenses, garantissant ainsi la rigueur et la transparence financières.
Un point essentiel du texte est l’obligation de l’équilibre budgétaire. L’article
242 établit que le budget ne peut être approuvé que s’il est équilibré ou s’il
inclut les dépenses obligatoires. Cela signifie que les communes doivent gérer
leurs ressources avec prudence et éviter tout déficit qui pourrait compromettre
leur capacité à financer leurs projets et services publics.
Le projet de loi introduit également une plus grande flexibilité dans la gestion
budgétaire, notamment en permettant l’adaptation du budget en cours
d’exercice. L’article 243 prévoit que le budget peut être modifié en fonction
des résultats financiers de l’exercice précédent, par le biais d’un budget
supplémentaire. En cas de nécessité exceptionnelle, des crédits peuvent être
ouverts séparément sous des intitulés spécifiques, tels que « ouverture des
crédits financiers anticipés » et « autorisations spéciales ».
Ces mesures sont soumises à une délibération du conseil et à l’approbation
du wali, ce qui garantit une supervision étroite de l’utilisation des fonds
publics.
Les délais d’adoption du budget sont également précisés. Selon l’article 245,
le projet de budget initial doit être voté avant le 31 octobre de l’année
financière précédente, tandis que le budget supplémentaire doit être adopté
avant le 15 juin de l’année en cours. Ces échéances permettent aux
communes de planifier avec précision leurs dépenses et investissements sur
une base annuelle.
Le suivi des finances locales est renforcé grâce à des mesures précises
concernant la gestion des comptes administratifs et des comptes de gestion.
L’article 246 impose au président du conseil de soumettre le compte
administratif pour consultation avant le 15 juin de l’année suivante, après la
clôture de l’exercice financier. Cette procédure assure la transparence des
dépenses et permet de vérifier l’exécution correcte du budget communal.
Une partie des recettes de la section de gestion est affectée au financement
de la section d’équipement et d’investissement, selon des conditions
réglementaires spécifiques (article 248). Ce transfert permet de garantir un
financement adéquat des projets d’infrastructures, sans que les dépenses de
gestion ne soient affectées par ces opérations d’investissement.

L’article 249 souligne l’importance pour le président du conseil et le wali de
veiller à la mobilisation de toutes les ressources nécessaires pour garantir le
bon fonctionnement des services communaux, notamment pour les dépenses
non obligatoires. Cette gestion proactive vise à éviter les tensions financières
et à maintenir un équilibre entre les différentes sections du budget.
Des ressources durables pour le développement local
Les crédits alloués au programme de soutien aux collectivités locales et inclus
dans le plan municipal participatif de développement sont essentiels pour
financer les projets locaux. L’article 250 précise que les excédents de crédits
sont automatiquement reportés d’une année sur l’autre, garantissant ainsi la
pérennité du financement des projets à long terme.
En conclusion, la réforme du budget communal introduit un cadre plus
rigoureux et flexible, conçu pour garantir une gestion transparente,
responsable et optimisée des finances locales. Les nouvelles dispositions
visent à assurer la bonne gestion des ressources publiques tout en favorisant
l’investissement et le développement des infrastructures nécessaires à
l’amélioration des services publics locaux.

Gestion budgétaire communale : le nouveau processus de vote et
d’ajustement du budget
Les communes algériennes sont désormais tenues de suivre des procédures
plus strictes concernant l’élaboration, le vote et l’ajustement de leur budget.
Le cadre juridique en vigueur, tel qu’établi par les articles récents, prévoit une
série de mécanismes permettant d’assurer une meilleure planification et une
gestion plus rigoureuse des ressources locales.
L’article 251 stipule que le budget de la commune est préparé par le
secrétaire général, sous l’autorité du président du conseil, en collaboration
avec la commission des finances. Une fois enrichi par cette commission, le
projet de budget est soumis au conseil pour discussion, vote et adoption,
conformément aux procédures légales, en particulier celles définies par
l’article 244.
Cette étape vise à garantir que le budget reflète à la fois les priorités de la
commune et les capacités financières disponibles. L’implication active de la
commission des finances garantit un débat détaillé et une préparation
soignée.
Selon l’article 252, le vote du budget se fait de manière détaillée et
transparente. Le conseil vote chapitre par chapitre pour la section de gestion
et programme par programme pour la section d’équipement et

d’investissement. Ce découpage permet un contrôle plus minutieux de chaque
aspect du budget et assure une répartition claire des ressources.
En cas de besoin, le président du conseil peut effectuer des transferts entre
rubriques au sein du même chapitre, comme le prévoit l’article 253. Cette
flexibilité permet de réajuster les priorités en fonction de l’évolution des
besoins ou des imprévus, tout en maintenant un contrôle régulier du conseil.
Un autre aspect important du processus budgétaire est la possibilité pour le
conseil d’inscrire des crédits pour des dépenses imprévues, comme l’indique
l’article 254. Ce mécanisme assure que la commune peut faire face aux
urgences ou aux situations exceptionnelles sans perturber l’ensemble de son
plan budgétaire.
Cependant, des retards ou des désaccords peuvent survenir, retardant
l’adoption du budget. Selon l’article 255, si le budget n’est pas adopté avant le
début de l’exercice financier, l’exécution des recettes et des dépenses de
l’exercice précédent continue, mais les dépenses de gestion ne peuvent être
engagées qu’à hauteur d’un douzième (1/12) par mois du montant des crédits
de l’exercice précédent. Ce système permet de maintenir une continuité dans
les opérations de la commune tout en attendant l’approbation du nouveau
budget.
Dans le cas où le conseil ne parvient pas à s’entendre sur le budget, l’article
256 prévoit que le wali convoque une session extraordinaire pour tenter de
résoudre le blocage. Si cette session échoue, le wali prend la décision finale
et le budget est exécuté par le président du conseil. Cette procédure vise à
éviter l’immobilisme administratif et garantit que le budget soit adopté dans les
délais impartis.
Garantir l’équilibre budgétaire
Un des points clés de cette réforme est l’exigence d’un budget équilibré.
L’article 257 impose que le budget soit renvoyé par le wali si celui-ci est
déséquilibré ou ne comprend pas les dépenses obligatoires. Le conseil
dispose alors d’un délai de dix jours pour corriger les anomalies. Si le conseil
persiste dans l’adoption d’un budget non conforme, il sera automatiquement
arrêté par le wali. Cette mesure vise à préserver la viabilité financière de la
commune et à éviter les dérives budgétaires.
L’absorption du déficit : une mesure corrective
Enfin, si l’exécution du budget entraîne un déficit, l’article 258 prévoit que le
conseil doit prendre des mesures pour résorber ce déficit. Si le conseil ne
prend pas les mesures nécessaires, le wali est habilité à intervenir et peut
autoriser l’absorption du déficit sur plusieurs exercices financiers. Cette

disposition assure une gestion proactive des finances publiques locales et
garantit que les communes respectent leur obligation d’équilibre budgétaire à
long terme.

La comptabilité communale
La réforme du système de comptabilité des communes en Algérie, telle
qu’établie par les nouvelles dispositions légales, vise à garantir une gestion
transparente, rigoureuse et responsable des finances publiques locales. Ce
cadre juridique définit les responsabilités des autorités locales en matière de
gestion comptable et budgétaire, tout en assurant un suivi strict par les
organes compétents tels que la Cour des comptes.
L’article 259 précise que les recettes et les dépenses de la commune sont
considérées comme réalisées à la fin de l’exercice financier. Cela inclut toutes
les recettes générées par la délivrance des titres de perception validés par le
trésorier ainsi que toutes les dépenses ordonnées et reconnues comme
valides. La trésorerie publique joue un rôle central en assurant le
recouvrement des recettes et en octroyant des avances sur les recettes
fiscales pour couvrir les besoins de trésorerie des communes, conformément
aux lois en vigueur.
Le trésorier de la commune, sous la responsabilité directe du président du
conseil, est chargé de collecter les recettes (à l’exception des recettes fiscales
collectées par les services fiscaux et les domaines de l’État), de liquider les
dépenses et de suivre le recouvrement des sommes dues à la commune. Le
président du conseil peut déléguer certaines de ces fonctions à des agents
agréés, comme le stipule l’article 261, afin de garantir une gestion plus fluide
et décentralisée des ressources financières.
L’article 260 précise que c’est au président du conseil qu’incombe la
responsabilité d’établir les mandats et d’émettre les titres de perception, ce
qui lui confère un rôle clé dans le processus de recouvrement. En parallèle,
l’article 262 insiste sur l’obligation pour le président de préparer tous les
tableaux des taxes, répartitions et relevés de services destinés au
recouvrement par le trésorier.
L’article 263 introduit la possibilité, pour le président du conseil, de créer des
agences spécifiques de recettes ou d’avances sur dépenses. Ces agences,
approuvées par délibération, permettent de mieux gérer les flux financiers de
la commune en mettant à disposition des agents financiers qualifiés pour
exécuter les opérations conformément à la législation en vigueur.
Un contrôle rigoureux des comptes
Les comptes de la commune, selon l’article 264, doivent être déposés au
siège de la commune, assurant ainsi une accessibilité et une transparence

accrues. De plus, les comptes administratifs et de gestion sont soumis au
contrôle et à la vérification de la Cour des comptes, comme le stipule l’article

265. Ce contrôle garantit la conformité des opérations comptables avec les
     règles légales et réglementaires, renforçant ainsi la confiance des citoyens
     dans la gestion de leurs fonds publics.
     Le cadre législatif prévoit également des dispositions transitoires pour assurer
     une mise en œuvre progressive des réformes. Par exemple, l’article 266
     permet au conseil de préparer un plan communal participatif de
     développement pour la période restante de son mandat, à condition que cette
     période dure au moins un an. L’article 267 abroge toutes les dispositions
     contraires à la nouvelle loi, tout en maintenant en vigueur les textes
     réglementaires antérieurs jusqu’à l’adoption des nouveaux textes
     réglementaires.
     Sonia H.
266. La Loi 12-07 relative à la wilaya
267. Qu’est ce qui a changé depuis ?
268. L’analyse comparative entre l’avant-projet en cours d’examen par l’APN et la version finale de la
269. loi 12-07 du 21 février 2012, relative à la wilaya, révèle une remarquable stabilité du texte
270. législatif. Cette continuité atteste d’un processus législatif particulièrement abouti dès sa phase
271. préparatoire.
272. Cadre institutionnel et définitions
273. Les articles fondamentaux définissant le statut de la wilaya sont restés inchangés. L’article 1er
274. consacre la wilaya comme « collectivité territoriale de l’État dotée de la personnalité morale et de
275. l’autonomie financière ». Cette double nature, reprise à l’identique, établit la wilaya comme
276. espace de « mise en œuvre solidaire des politiques publiques et de concertation entre les
277. collectivités territoriales et l’État ».
278. Pouvoirs du wali : une consolidation des prérogatives
279. Les articles 110 et 111 relatifs aux pouvoirs du wali, représentant de l’État, sont particulièrement
280. révélateurs de cette stabilité. L’article 110 maintient la définition du wali comme « représentant de
281. l’État et délégué du gouvernement », tandis que l’article 111 détaille ses prérogatives de
282. coordination des services déconcentrés, en excluant notamment, l’action pédagogique et
283. réglementaire dans l’éducation, l’assiette et le recouvrement des impôts, le contrôle financier et
284. l’inspection du travail
285. Organisation financière : un cadre précis
286. Le volet financier, important pour l’autonomie des wilayas, conserve sa structure initiale.
287. L’article 151 énumère les ressources budgétaires de manière identique, en incluant les dotations,
288. le produit de la fiscalité, les revenus domaniaux, les emprunts et les subventions.
289. Les mécanismes de contrôle budgétaire, détaillés aux articles 160-169, maintiennent le rôle
290. central du wali dans la préparation et l’exécution du budget, sous le contrôle de l’Assemblée
291. populaire de wilaya (APW).
292. Solidarité territoriale
293. Les articles 176-179 relatifs aux mécanismes de solidarité inter-wilayas sont restés intacts,
294. instituant :
295.  Le fonds de solidarité des collectivités locales
296.  Le fonds de garantie des collectivités locales
297. Cette stabilité souligne l’importance accordée aux mécanismes de péréquation territoriale.
298. Gouvernance locale
299. Le chapitre relatif à l’Assemblée populaire de wilaya (articles 12-101) conserve l’intégralité de
300. ses dispositions concernant :
301.  L’organisation des sessions
302.  Le fonctionnement des commissions
303.  Les modalités de délibération
304.  Le statut des élus
305. Cette continuité entre l’avant-projet et la loi promulguée suggère :
306. Une phase préparatoire rigoureuse ayant permis d’aboutir à un texte techniquement
     mature
307. Un consensus politique sur les orientations fondamentales de la réforme
308. Une consultation efficace des parties prenantes en amont du processus législatif
309. Une volonté de maintenir un équilibre entre décentralisation et contrôle étatique
     La seule modification notable concerne l’intitulé, passant de « projet de loi préliminaire » à « Loi n°
     12-07″, confirmant la stabilité du contenu substantiel du texte.
     Cette stabilité textuelle est le résultat d’une approche méthodique dans la réforme de
     l’administration territoriale algérienne, privilégiant la continuité institutionnelle tout en
     modernisant le cadre juridique des wilayas. Elle reflète également l’aboutissement d’un processus
     de maturation législative antérieur à la présentation du projet au Parlement. Y.M
     /////
     Le code de la wilaya
     Fondement de la décentralisation administrative en Algérie
     La wilaya constitue l’une des pierres angulaires de l’organisation territoriale et administrative de
     l’Algérie. Instituée comme collectivité territoriale décentralisée par la Constitution, elle
     représente un échelon intermédiaire essentiel entre l’État central et les communes. Le code de la
     wilaya, cadre juridique régissant son fonctionnement, a connu plusieurs évolutions marquantes
     depuis l’indépendance, reflétant la volonté continue d’adapter l’administration territoriale aux
     exigences de la gouvernance moderne.
     Définition juridique et cadre légal
     Le code de la wilaya définit la wilaya comme une collectivité publique territoriale dotée de la
     personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle constitue une circonscription
     administrative déconcentrée de l’État, assurant ainsi une double fonction : celle d’une collectivité
     décentralisée et celle d’un échelon de l’administration d’État. Cette dualité fonctionnelle fait de la
310. wilaya un acteur central dans la mise en œuvre des politiques publiques et le développement
311. territorial.
312. Le cadre juridique actuel de la wilaya repose principalement sur la loi n° 12-07 du 21 février
313. 2012 relative à la wilaya, qui a modernisé les dispositions antérieures pour répondre aux
314. nouveaux défis de la gouvernance locale. Cette loi s’inscrit dans un processus de réforme plus
315. large visant à renforcer la décentralisation et à améliorer l’efficacité de l’action publique
316. territoriale.
317. Principes fondamentaux et objectifs
318. Le code de la wilaya s’articule autour de plusieurs principes fondamentaux :
319. La décentralisation administrative : La wilaya dispose d’une autonomie de décision dans
     la gestion des affaires locales, tout en respectant l’unité nationale et l’intégrité du
     territoire.
320. La démocratie locale : L’Assemblée Populaire de Wilaya (APW), organe délibérant élu,
     assure la représentation démocratique des citoyens au niveau de la wilaya.
321. La complémentarité : La wilaya agit en complémentarité avec l’État et les communes,
     selon le principe de subsidiarité.
322. L’efficacité administrative : Le code vise à optimiser l’organisation et le fonctionnement
     des services de la wilaya pour une meilleure performance publique.
     Évolution historique du code de la wilaya
     L’évolution du code de la wilaya reflète les transformations politiques et administratives qu’a
     connues l’Algérie :
     1969 : Premier code de la wilaya post-indépendance, établissant les bases de l’organisation
     territoriale.
     1990 : Réforme majeure introduisant plus de démocratisation dans la gestion locale.
     2012 : Nouveau code renforçant l’autonomie et les compétences des wilayas.
     Caractéristiques essentielles de la wilaya
     Le code définit les caractéristiques fondamentales de la wilaya :
     Personnalité juridique : La wilaya peut ester en justice, contracter, acquérir et gérer des biens.
     Autonomie financière : Elle dispose d’un budget propre et de ressources financières spécifiques.
     Double représentation : La wilaya est à la fois une collectivité territoriale décentralisée et une
     circonscription administrative de l’État.
     Impact territorial et socio-économique
323. Le code de la wilaya joue un rôle déterminant dans l’aménagement du territoire et le
324. développement local, la fourniture des services publics de proximité, la promotion des
325. investissements et le développement économique et la protection de l’environnement et la gestion
326. des ressources naturelles
327. Enjeux contemporains
328. Le code de la wilaya fait face à plusieurs défis contemporains :
329. La modernisation administrative : L’introduction des nouvelles technologies et la
     dématérialisation des procédures.
330. La gouvernance participative : Le renforcement de la participation citoyenne et la
     transparence.
331. Le développement durable : L’intégration des préoccupations environnementales et
     sociales.
332. L’efficience économique : L’optimisation des ressources et la rationalisation des
     dépenses.
     Articulation avec les autres échelons administratifs
     Le code précise les relations de la wilaya avec :
     L’État central : Tutelle administrative et contrôle de légalité.
     Les communes : Coordination et complémentarité des actions.
     Les autres wilayas : Coopération inter-wilaya et projets communs.
     Le code de la wilaya représente un instrument juridique fondamental dans l’organisation
     territoriale algérienne. Son évolution constante témoigne de la volonté d’adapter l’administration
     territoriale aux exigences contemporaines. La réussite de sa mise en œuvre dépend de la capacité
     à concilier les impératifs de décentralisation avec les exigences d’efficacité administrative et de
     développement territorial.
     Les défis actuels appellent à une réflexion continue sur l’adaptation du code aux nouvelles
     réalités socio-économiques et environnementales. La modernisation de la gouvernance locale, la
     digitalisation des services et le renforcement de la participation citoyenne constituent des axes
     majeurs de développement pour l’avenir des wilayas du pays. Y.M
     ////
     Projet d’amendement
     Structure et organisation territoriale de la wilaya
     L’organisation administrative et territoriale de la wilaya constitue un élément central du code,
     définissant précisément la structuration et le fonctionnement de cette collectivité territoriale.
     Cette organisation répond à des impératifs de cohérence territoriale et d’efficacité administrative.
333. Structure administrative hiérarchique
334. La wilaya présente une structure administrative hiérarchisée comprenant :
335. Le Cabinet du Wali, cette structure comprend hiérarchiquement :
      Le chef de cabinet
      Les attachés de cabinet
      Le protocole
      La cellule de communication
336. Le Secrétariat Général
      Les directions de l’administration générale
      Les services techniques
      Les bureaux administratifs spécialisés
337. Les Directions Exécutives
      Direction de l’administration locale
      Direction des finances
      Direction de la planification
      Direction des équipements publics
      Autres directions sectorielles
     Organisation territoriale
     La wilaya est divisée en plusieurs entités territoriales :
338. Les Daïras
      Circonscriptions administratives intermédiaires
      Dirigées par des chefs de daïra
      Rôle de coordination entre la wilaya et les communes
339. Les Communes
      Unités territoriales de base
      Autonomie administrative relative
      Collaboration étroite avec la wilaya
     Organes de la wilaya
     Le code définit deux organes principaux :
340. L’exécutif de la wilaya
341.  Le wali, représentant de l’État
342.  Les services de l’administration de wilaya
343.  Les directions exécutives
344. L’organe délibérant
      L’Assemblée Populaire de Wilaya (APW)
      Les commissions permanentes
      Le bureau de l’APW
     Coordination administrative
     Le système de coordination comprend :
     Coordination verticale, qui a pour missions et attributions, les relations avec l’administration
     centrale, la supervision des communes et la conduite des services déconcentrés.
     Coordination horizontale, entre les différentes directions, entre les services administratifs et
     avec les autres wilayas.
     Services techniques et administratifs
     L’organisation technique comprend :
345. Les services administratifs
      Service du personnel
      Service du budget et de la comptabilité
      Service des marchés publics
      Service des archives et de la documentation
346. Les services techniques
      Urbanisme et construction
      Travaux publics
      Environnement et développement durable
      Aménagement du territoire
     Dispositifs de contrôle et de suivi
     Le code prévoit plusieurs mécanismes de contrôle :
347. Contrôle interne
      Inspection générale de la wilaya
      Services d’audit interne
348.  Cellules de suivi et d’évaluation
349. Contrôle externe
      Contrôle de tutelle
      Contrôle financier
      Contrôle juridictionnel
     Instruments de gestion
     La wilaya dispose de plusieurs outils de gestion :
350. Outils de planification
      Plan de développement de la wilaya
      Schéma directeur d’aménagement
      Programmes sectoriels
351. Outils financiers
      Budget de la wilaya
      Plan de trésorerie
      Comptabilité publique
     Modernisation administrative
     Le code encourage la modernisation à travers :
352. La digitalisation
      Services électroniques
      Systèmes d’information
      Dématérialisation des procédures
353. La formation continue
      Programme de formation du personnel
      Mise à niveau des compétences
      Adaptation aux nouvelles technologies
     Relations interinstitutionnelles
     Le code organise les relations avec :
354. Les institutions de l’État
355.  Ministères
356.  Organismes publics
357.  Services déconcentrés
358. Les collectivités locales
      Communes
      Autres wilayas
      Établissements publics locaux
     Défis organisationnels
     L’organisation fait face à plusieurs défis. D’abord, des défis structurels, tels que la lourdeur
     administrative,le chevauchement des compétences et la coordination inter-services. Il ya
     également des défis fonctionnels, tells que l’éfficacité des services, la qualité des prestations et
     bien évidemment la satisfaction des usagers.
     Perspectives d’évolution
     Le code prévoit des possibilités d’évolution :
359. Adaptations structurelles
      Réorganisation des services
      Création de nouvelles structures
      Optimisation des processus
360. Innovations managériales
      Nouvelles méthodes de gestion
      Approche participative
      Performance administrative
     L’organisation administrative et territoriale de la wilaya, telle que définie par le code, constitue
     un système complexe mais cohérent, visant à assurer une gestion efficace du territoire. Cette
     organisation, en constante évolution, doit s’adapter aux nouveaux défis de la gouvernance locale
     tout en maintenant l’équilibre entre les différentes composantes administratives et territoriales.
     La réussite de cette organisation repose sur la capacité à coordonner efficacement les différents
     acteurs et services, tout en maintenant une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins
     changeants du territoire et de sa population. H.M.
     ////
     L’Assemblée Populaire de Wilaya
361. Organe délibérant et démocratique
362. L’Assemblée Populaire de Wilaya (APW) constitue l’organe délibérant de la wilaya, incarnant la
363. démocratie locale et la participation citoyenne dans la gestion des affaires territoriales. Le code
364. de la wilaya définit précisément son organisation, son fonctionnement et ses attributions.
365. Composition et élection
366. Structure élective
      Membres élus au suffrage universel direct
      Mandat de cinq ans
      Représentation proportionnelle
      Parité et diversité territoriale
367. Organisation interne
      Président de l’APW
      Bureau de l’APW
      Commissions permanentes
      Groupes politiques
     Fonctionnement institutionnel
     L’APW fonctionne selon des règles précises :
368. Sessions
      Sessions ordinaires (4 par an)
      Sessions extraordinaires
      Convocation et ordre du jour
      Quorum requis
369. Délibérations
      Vote des décisions
      Majorité requise
      Procès-verbaux
      Publication des actes
     Attributions fondamentales
     L’APW dispose de compétences étendues :
370. Compétences générales
371.  Vote du budget
372.  Approbation des comptes
373.  Création de services publics
374.  Adoption des plans de développement
375. Domaines d’intervention
      Développement économique
      Aménagement du territoire
      Action sociale
      Protection de l’environnement
     Commissions permanentes
     L’APW s’organise en commissions :
376. Types de commissions
      Finances et économie
      Aménagement du territoire
      Affaires sociales et culturelles
      Environnement et développement durable
377. Fonctionnement
      Réunions régulières
      Études des dossiers
      Rapports et recommandations
      Suivi des projets
     Relations avec l’exécutif
     L’APW interagit avec le wali :
378. Contrôle de l’exécutif
      Questions au wali
      Demandes d’information
      Évaluation des actions
      Suivi des décisions
379. Collaboration institutionnelle
      Préparation des sessions
      Exécution des délibérations
      Coordination des actions
380.  Échange d’informations
381. Pouvoirs délibératifs
382. L’assemblée dispose de pouvoirs spécifiques :
383. Décisions budgétaires
      Vote du budget primitif
      Décisions modificatives
      Affectation des résultats
      Emprunts et garanties
384. Actes administratifs
      Délibérations
      Avis et propositions
      Motions et vœux
      Règlements intérieurs
     Rôle consultatif
     L’APW exerce une fonction consultative :
385. Avis obligatoires
      Projets d’aménagement
      Implantations industrielles
      Programmes d’équipement
      Schémas directeurs
386. Propositions
      Initiatives locales
      Suggestions d’amélioration
      Projets de développement
      Coopération territoriale
     Contrôle et transparence
     L’activité de l’APW est encadrée :
387. Contrôle de légalité
      Transmission des actes
      Contrôle préfectoral
388.  Recours possibles
389.  Annulation des actes illégaux
390. Transparence
      Publicité des séances
      Information du public
      Communication des documents
      Participation citoyenne
     Droits et obligations des élus
     Les membres de l’APW sont soumis à :
391. Droits statutaires
      Indemnités de fonction
      Protection juridique
      Formation
      Accès à l’information
392. Obligations
      Assiduité aux séances
      Participation aux commissions
      Déclaration d’intérêts
      Devoir de réserve
     Coopération et partenariats
     L’APW peut développer :
393. Relations externes
      Coopération inter-wilaya
      Partenariats internationaux
      Conventions de coopération
      Échanges d’expériences
394. Collaborations locales
      Relations avec les communes
      Partenariats associatifs
      Coordination des acteurs
      Projets communs
395. Modernisation
396. L’APW fait face à des enjeux de modernisation :
397. Innovation institutionnelle
      Digitalisation des procédures
      Participation citoyenne numérique
      Transparence accrue
      Efficacité administrative
398. Adaptation aux défis
      Développement durable
      Transition énergétique
      Inclusion sociale
      Smart city
     L’Assemblée Populaire de Wilaya, telle que définie par le code de la wilaya, représente un pilier
     essentiel de la démocratie locale en Algérie. Son rôle délibératif et sa composition élective en
     font un espace privilégié de dialogue et de décision pour les enjeux territoriaux.
     La réussite de son action dépend de sa capacité à représenter efficacement les intérêts de la
     population tout en contribuant au développement harmonieux du territoire, dans un contexte de
     modernisation continue de l’action publique locale.
     /////
     Projet d’amendement du code de la Wilaya
     Révolution de la gouvernance locale
     Un ambitieux projet de loi vient redessiner le paysage de la gestion financière et du développement
     local en Algérie. Ce texte, qui modernise en profondeur l’administration territoriale, apporte des
     innovations majeures dans l’organisation et le fonctionnement des wilayas.
     Au cœur de cette réforme figure une refonte complète du système budgétaire local. Le texte impose
     désormais une structure à deux sections – fonctionnement et investissement – avec l’obligation d’un
     strict équilibre financier. Les wilayas pourront puiser leurs ressources dans un éventail élargi
     comprenant notamment les dotations étatiques, la fiscalité locale et les revenus de leur patrimoine.
399. Le calendrier budgétaire se trouve également précisé. Les assemblées locales devront voter leur budget
400. avant le 31 octobre, sous le contrôle vigilant du ministère chargé des collectivités locales. En cas de
401. déficit, des mesures correctives strictes sont prévues pour rétablir l’équilibre.
402. L’amélioration des services publics constitue une autre priorité majeure. Les wilayas se voient confier de
403. larges compétences dans des domaines essentiels : éducation, voirie, action sociale, transport, santé
404. publique ou encore protection de l’environnement. Pour exercer ces missions, elles disposent désormais
405. d’une palette d’outils de gestion : régie directe, établissements publics ou délégation au secteur privé.
406. La solidarité territoriale n’est pas oubliée. Un fonds spécial permettra de soutenir les collectivités les
407. plus fragiles, tandis qu’une agence dédiée accompagnera leurs projets de développement. Les wilayas
408. les mieux dotées pourront également aider leurs voisines moins favorisées.
409. La gouvernance se modernise profondément. Les gestionnaires locaux pourront recruter des experts,
410. créer des budgets autonomes ou encore recourir à l’emprunt pour leurs projets productifs. En
411. contrepartie, la transparence est renforcée avec un contrôle accru de la Cour des comptes et une
412. responsabilisation des décideurs.
413. Certains défis persistent néanmoins. La faiblesse structurelle des ressources propres et la dépendance
414. aux transferts étatiques restent préoccupantes. La mise en œuvre concrète nécessitera aussi un
415. important effort de formation des personnels et d’adaptation aux réalités locales.
416. La coordination entre les différents acteurs et l’équilibre entre contrôle et autonomie constitueront
417. également des enjeux majeurs. La participation citoyenne, bien que mentionnée, mériterait sans doute
418. d’être davantage développée.
419. Ce texte marque toutefois une avancée décisive vers une gestion locale plus efficace et plus proche des
420. citoyens. Son succès dépendra largement de l’engagement des acteurs locaux et du soutien de l’État
421. dans cette transformation profonde.
422. La modernisation des outils de gestion et l’accent mis sur la solidarité territoriale témoignent d’une
423. réelle volonté de réduire les inégalités tout en renforçant l’efficacité de l’action publique. Cette réforme
424. s’inscrit ainsi dans un mouvement global de décentralisation et de responsabilisation des territoires.
425. Pour Alger, qui bénéficiera d’un statut particulier, comme pour l’ensemble des grandes villes soumises
426. aux principes de la gouvernance locale, ce nouveau cadre législatif ouvre la voie à une transformation
427. majeure de l’administration territoriale algérienne. B.L.
428. /////
429. En attendant les textes d’application
430. Le Wali sera élevé au rang de ministre
431. Il y a quelques semaines, lors de la présentation des nouvelles infrastructures d’Alger, le président de la
432. République, M. Abdelmadjid Tebboune s’est adressé au wali d’Alger en lui signifiant qu’il aura un statut
433. de ministre et qu’il pourra prendre en charge quelques infrastructures sous tutelle de certains
434. ministères.
435. Ce jour là, l’assistance n’a pas saisi le sens du nouveau statut du wali d’Alger. Et ce n’est qu’à la lecture
436. du projet du code de la wilaya qu’on s’est rendu compte de la chose.
437. En effet, selon l’article 172 du projet de loi sur la Wilaya, Alger, en sa qualité de capitale nationale,
438. bénéficie d’un cadre juridique spécifique distinct du régime général des wilayas. Elle aura probablement,
439. d’après nos recoupements, à sa tête un wali au rang de ministre.
440. Pouvoirs administratifs
441. L’article 120 définit le wali comme l’autorité exécutive de la wilaya, placée sous l’autorité directe de
442. l’État. Dans le cas d’Alger, ces pouvoirs sont renforcés par des dispositions particulières.
443. L’article 121 prévoit que l’administration de la wilaya s’adapte selon l’importance des missions et leur
444. nature. Pour Alger, cela se traduit par une organisation administrative unique.
445. Responsabilités financières
446. L’article 143 confère au wali la responsabilité de la gestion des ressources financières propres de la
447. wilaya et de leur mobilisation.
448. L’article 151 lui attribue la préparation du projet de budget qu’il présente devant l’Assemblée populaire
449. de wilaya.
450. L’article 158 l’oblige à établir le compte administratif de la wilaya et à le présenter à l’Assemblée.
451. Pouvoirs en matière d’urbanisme
452. L’article 173 soumet spécifiquement les grandes villes, dont Alger, aux principes de gouvernance locale
453. et aux règles d’aménagement du territoire définies par la loi d’orientation de la ville.
454. Gestion des services publics
455. L’article 132 autorise le wali, après délibération de l’APW, à créer des services publics pour répondre aux
456. besoins collectifs, notamment :
457. Services scolaires
458. Voirie et réseaux
459. Transport public
460. Hygiène et santé publique
461. Espaces verts
     Gestion des situations exceptionnelles
     L’article 159 permet au wali de poursuivre l’exécution des dépenses et recettes de l’exercice précédent
     si le budget n’est pas adopté.
     L’article 160 l’autorise à convoquer une session extraordinaire de l’APW en cas de dysfonctionnement.
     L’article 162 lui permet, en cas d’urgence, de procéder à des transferts de crédits en accord avec le
     président de l’APW.
     Contrôle et coordination
     L’article 168 soumet la gestion du wali au contrôle de la Cour des comptes.
     L’article 131 place sous son autorité ou celle de son représentant la commission des marchés publics.
     Relations avec les autres institutions
     L’article 124 l’autorise à recruter des experts et spécialistes par voie contractuelle.
     L’article 126 lui confie la protection des élus et fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.
     L’article 127 engage la responsabilité civile de la wilaya pour les fautes commises par les élus et agents
     publics.
     Cette structure juridique complexe fait du wali d’Alger un administrateur aux pouvoirs étendus, soumis
     à des contrôles rigoureux mais disposant d’une large autonomie d’action pour gérer la capitale
     nationale.