Dans le PLF 2025, le gouvernement a annoncé une réforme majeure concernant l’article 39 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010, qui encadre la loi de finances complémentaire pour 2010. Cette modification vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises publiques économiques, en allégeant les charges financières liées à l’établissement d’actes nécessaires aux opérations de réorganisation et de restructuration. L’administration des Domaines sera désormais responsable de l’établissement, à titre onéreux, de tous les actes liés aux opérations de réorganisation des entreprises publiques économiques, après délibération de leurs organes sociaux et obtention de l’accord du ministre compétent. Cela inclut des opérations telles que la création de nouvelles entités, l’augmentation de capital, et d’autres modifications juridiques. Les frais associés à ces démarches seront fixés à un montant forfaitaire de 500.000 DA pour les actes de réorganisation, tandis que tout acte modificatif relatif au fonctionnement des entreprises publiques sera soumis à une rémunération domaniale de 100.000 DA. Il est essentiel de noter que cette réforme ne s’applique pas aux sociétés mixtes ni aux entreprises dont le capital est ouvert à des partenaires privés, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Dans ces cas, toute opération devra être préalablement validée par le Conseil des participations de l’État, garantissant ainsi une supervision adéquate et une transparence dans les transactions. L’exposé des motifs accompagnant cette réforme révèle que les précédentes dispositions n’avaient pas anticipé certaines opérations clés, comme la diminution de capital, le changement de siège social, ou la cession d’actions. Ce manque de clarté avait conduit de nombreuses entreprises publiques à recourir à des études notariales, entraînant des coûts imprévus et une complexité bureaucratique. Cette situation a suscité des préoccupations quant à l’efficacité et à la réactivité des entreprises publiques face aux besoins du marché. Les nouvelles mesures visent donc à supprimer ces obstacles, favorisant ainsi une gestion plus agile et dynamique. L’objectif principal de cette modification est d’élargir le champ d’application de l’article 39 afin de couvrir toutes les opérations autorisées par la législation en vigueur. Cela permettra aux entreprises publiques économiques de s’adapter plus facilement aux évolutions du marché et d’optimiser leur gestion interne. En instaurant des tarifs forfaitaires pour l’établissement des actes, le gouvernement cherche à réduire le fardeau financier pesant sur ces entreprises, tout en maintenant un cadre réglementaire clair. Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation de l’administration publique et de soutien à l’économie nationale. En facilitant la réorganisation des entreprises publiques, le gouvernement espère non seulement améliorer leur efficacité opérationnelle, mais également renforcer leur compétitivité sur le marché. Les acteurs économiques et les responsables politiques saluent cette initiative comme un pas vers une meilleure gestion des ressources publiques, favorisant ainsi un climat d’affaires plus propice au développement. Pour plus d’informations sur cette réforme, les entreprises et les citoyens sont invités à consulter les services compétents ou à suivre les actualités sur les plateformes officielles.
L. Hichem