Le 30 novembre 2024 est une date à retenir pour toutes les sociétés qui doivent faire la déclaration de l’identité des personnes détentrices de société, au Centre national du registre du commerce (CNRC). «Le décret exécutif n° 23-429 du 29 novembre 2023 oblige en effet désormais les sociétés algériennes à déclarer au Centre national du registre du commerce (CNRC), l’identité des personnes physiques qui détiennent in fine, directement ou indirectement, au moins 20% de leur capital social ou de leurs droits de vote ou exercent à un autre titre un contrôle sur la société », explique le centre, précisant que « les sociétés existantes ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour se conformer à cette obligation de déclaration». Le CNRC ajoute par ailleurs que «le défaut de déclaration est sanctionné par des peines d’amende pouvant atteindre 3.750.000 DA (environ 25.000 euros) », expliquant que « cette réglementation est prise en application des nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment d’argent». A noter qu’un formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif est mis à la disposition des sociétés pour accomplir la procédure, et ce, avant la fin du mois en cours.
L. H.