La commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation s’est réunie mercredi pour examiner la demande introduite par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, relative à la levée de l’immunité parlementaire de la sénatrice Mokhtaria Chentouf, indique un communiqué de la chambre haute du Parlement.
Cette mesure intervient « conformément aux dispositions de l’article 127 de la Constitution et de l’article 125 (alinéa 2) du Règlement intérieur du Conseil de la nation », précise le communiqué, ajoutant que ladite commission « auditionnera la sénatrice concernée lors de sa réunion, afin d’élaborer un rapport à cet effet et de le soumettre au Bureau, seul habilité à fixer la date de la tenue d’une séance à huis clos pour se prononcer sur la demande ».