Des textes de loi à promulguer pour promouvoir la profession
Plusieurs textes de loi, notamment deux énoncés organiques pour promulgation par des textes exécutifs, ont fait l’objet de débat lors du Congrès ordinaire du Conseil national de l’Ordre des architectes, tenu les 20 et 21 avril en cours à l’ESHRA à Alger.
Il s’agit du règlement intérieur et du déroulement du stage professionnel. Ces deux textes, dont les architectes souhaitent la promulgation par des textes d’application par les instances compétentes, définissent le cadre de travail de l’architecte et sa maîtrise professionnelle.
Les textes en question à promulguer sont : primo, l’article 10 de la loi 94-07, définissant la production architecturale. Secundo, le code de déontologie régi par l’article 21 de la loi 94-07, et enfin le Cahier de prescription particulière architecturale (CPPA), administré par le texte exécutif modifié 98-153. Les deux textes qui gèrent les relations de travail, à savoir : droits et devoirs, inscription, tableau, conseil de discipline, le financement, le travail des instances et bien sûr les élections, outre les relations extérieures, notamment avec les maîtres d’ouvrages et maîtres d’ouvrages délégués comme le définit le CPPA, ont été approuvés à l’unanimité au cours d’une séance à huis clos, dirigée par le président national de l’Ordre des architectes, M. Hacene Melkia.
Ce dernier a souligné qu’il reste beaucoup à faire sur le plan travail avec le privé, notamment en ce qui concerne le contrat d’architecte. Chose qui se déroule bien avec le secteur public, où les procédures sont bien établies entre les deux partenaires et dont le Conseil national de l’Ordre des architectes souhaite élargir au secteur privé. S’agissant du troisièmes article qui est le cadre général du stage et son bon déroulement tel que rédigé par le décret exécutif 98-153 modifié définissant la relation entre l’architecte stagiaire et le maître de stage et comment améliorer la qualité du stage et la quantité d’informations architecturales à échanger pour pouvoir gérer et maîtriser l’exercice professionnel. Ledit article a été détaillé par les congressistes en interne.
Les textes en question ont été débattus et validés, en plénière, durant la première journée du congrès, ce qui a permis à l’ensemble des participants de proposer d’autres sujets liés à la profession et à traiter lors de la session du 2e jour, mais qui ne font pas partie des recommandations du congrès, tels que les honoraires de l’activité qui sont gérés entre l’architecte et le maître d’ouvrage en l’absence des textes. Egalement le manque de textes liant l’architecte au citoyen et qui sont délaissés à leur compte.
Des soucis d’exercice et l’adhésion à l’Ordre ont également été pris en charge, mais qui n’ont pas été à l’ordre du jour du congrès, ce qui a permis aux membres des Conseils national et locaux de se réunir pour discuter de ces nouvelles «idées» et prévoir le contexte idéal à l’avenir afin de se mettre d’accord sur les axes à étudier lors d’une session extraordinaire élargie. Naima Allouche
M. Hacene Melkia, président du Conseil national de l’Ordre des architectes :
«Notre objectif est d’améliorer l’environnement bâti du citoyen»
En marge du Congrès ordinaire du Conseil national de l’Ordre des architectes, son président, M. Hacene Melkia, a précisé l’objectif d’une telle rencontre et les attentes de la corporation des architectes qui souhaitent la promulgation de plusieurs articles de loi par des textes d’application pour faciliter ainsi le cadre de travail et promouvoir non seulement la profession, mais aussi le cadre urbanistique du citoyen.
«e-Bourse» : Quel est l’objectif de l’organisation d’un Congrès ordinaire et quelles sont vos attentes ?
Hacene Melkia : Nous n’avons pas organisé de congrès depuis 2016, alors que la loi stipule que nous devons organiser un congrès tous les trois ans. Nous avions prévu d’en organiser un en 2020, hélas, la pandémie de Covid-19, nous a empêché de le faire. Notre objectif est de faire des propositions dans le cadre de notre réglementation juridique, notamment des textes d’application pour mieux gérer notre profession. Nous sommes une force de propositions, ce qui nous permet de débattre des textes de loi, et proposer des amendements aux textes qui bloquent encore l’exercice de notre profession. Nous établissons des recommandations et nous les transmettons aux autorités compétentes pour étude.
A titre d’exemple, quel est le texte que vous voulez proposer à promulgation lors de ce congrès ?
Par exemple, nous voulons revoir le contrat d’architecte. La loi 94-07 exige que chaque relation de travail avec le secteur public ou privé doit être définie par un contrat d’architecte. Comme le marché public est géré par d’autres procédures réglementaires et défini par un contrat, l’architecte exerce sa profession dans les normes. Par contre, avec le privé, cette mesure n’est pas respectée ni appliquée, ce qui rend notre activité difficile. Le contrat d’architecte devient obligatoire pour mieux gérer cet exercice et protéger les deux parties.
Pourquoi le contrat d’architecte devient indispensable pour le marché privé ?
C’est dans l’intérêt du citoyen ; ce contrat est une garantie et une assurance pour ce dernier. Nous, en tant qu’architectes, nous sommes au service du citoyen. Nous sommes garants de la bâtisse pendant 10 ans, tel que le précisent les lois du code civil. Les articles de loi 554, 555, 556 stipulent que l’architecte et l’entrepreneur sont solidairement garants de la bâtisse du citoyen durant une période de 10 ans. Et selon les articles 178, 179, l’architecte et le maître d’ouvrage doivent souscrire une assurance pour la même période. De ce fait, le citoyen va bénéficier d’une assurance, d’une stabilité et d’une qualité de travail pour son cadre de vie, en plus d’une garantie pour l’argent qu’il aura dépensé. En fin de compte, ce contrat est non seulement dans l’intérêt de l’architecte et l’entrepreneur, mais aussi dans l’intérêt du citoyen qui a besoin d’un environnement bâti adéquat.
D’après vous, pourquoi il n’y a pas eu la promulgation du texte d’application de ce contrat depuis des années ?
Cela est dû au défaut de textes d’application et des propositions sérieuses jusqu’à ce jour. Bien sûr, les pouvoirs publics n’ont pas jugé intéressant de promulguer ces dispositions juridiques, surtout qu’il n’y a pas eu de demande dans ce sens. Concernant les marchés publics, les lois sont bien définies. Il reste à l’élargir aux marchés privés et c’était notre tâche primordiale pour assurer un travail professionnel et un meilleur environnement bâti pour le citoyen.
Est-ce que l’identité et la production architecturale ont eu leur part dans les propositions de promulgation ?
Après un travail de longue haleine avec le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, la promulgation du texte 23-401 relatif au Cahier de prescription particulière architecturale (CPPA), composé des procédures de relation de l’architecte, a pu aboutir fin 2023, et qui devient aujourd’hui une référence d’inspiration pour l’architecte et la production architecturale, surtout en matière de traditions et au paysage d’une zone bien déterminée. Nous travaillons en étroite collaboration avec la Direction générale de l’urbanisme et de l’architecture (DGUA) au sein du ministère pour l’élaboration d’un guide dont l’objectif est de faciliter le CPPA avec le respect des spécificités des circonscriptions, des zones et même à des quartiers bien spécifiques.
Pour procéder à cette démarche d’élaboration d’une guide, que comptez-vous faire ?
Nous avons d’abord programmé avec le ministère de l’Habitat des rencontres régionales ou à l’échelle même de wilaya, tout en invitant la société civile, des universitaires et des experts en la matière pour faire des essais de contenu du guide avec des études des périmètres. Après, c’est le travail d’une commission d’architecture, d’urbanisme et d’environnement bâti qui a les prérogatives de faire des études préalables du périmètre désigné et qui diffère d’un périmètre à un autre dans une autre région. Par la même occasion, je tiens à remercier le ministre de l’Habitat pour les efforts fournis afin de booster le cadre bâti, en exigeant l’installation d’une commission dans chaque wilaya, surtout celles qui ont été en veille et les pousser à peaufiner le guide, en mettant en avant les spécificités de chaque région, sachant que nous sommes dans un pays-continent très diversifié et que chaque endroit recèle des merveilles qui méritent d’être explorées.
Entretien réalisé par Naima Allouche