La Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a poursuivi mercredi l’examen de la demande de levée de l’immunité parlementaire des députés, Abdelkader Ouali et Mohcine Belabbas, indique un communiqué de l’APN.
La Commission, présidée par Abdelhamid Si Afif, « a de nouveau auditionné le député Abdelkader Ouali qui s’est exprimé sur les charges qui lui sont reprochées, refusant de renoncer à son immunité parlementaire », précise la même source ajoutant que la commission a pris acte du refus du député Mohcine Belabbas de se présenter pour l’auditionner, et ce après lui avoir donné une seconde chance en le convoquant à nouveau pour la séance d’aujourd’hui, avant l’application des mesures juridiques y afférentes ».
La Commission a également examiné « les différentes procédures juridiques relatives à la question et débattu des dispositions législatives et règlementaires liées à l’objet du rapport relatif à la demande de levée de l’immunité parlementaire des deux députés, lequel sera soumis au bureau de l’APN » .
Dans ce cadre, la Commission a rappelé que « l’examen de la nature des faits relève de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire », soulignant que « la procédure de levée de l’immunité est conforme aux dispositions de la Constitution et à l’article 72 du règlement intérieur de l’APN », a conclu le communiqué.